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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

L’entretien d’un parking non loué figure dans les charges du locataire

Vérifiez si la dépense concerne un accessoire effectivement mis à disposition.

Séparer le lot de parking du logement loué

La charge d'un emplacement non compris dans la location ne doit pas être reprise sans analyse dans le décompte de ce logement.

Source de la règle : Service Public — charges locatives ↗

Vérifier les services réellement accessibles

Comparez bail, lot de parking et clé de charges avant de demander une correction au syndic.

Émettez un décompte rectifié si le poste a été facturé au mauvais lot.

Posséder deux lots ne permet pas de fusionner leurs charges

Exemple fictif : le bailleur possède un appartement loué sans stationnement et un parking qu’il utilise lui-même. Le relevé du syndic regroupe 75 € d’entretien de la zone de stationnement affectés au lot parking et les charges du logement. Ces 75 € ne doivent pas être transférés au locataire de l’appartement par une copie du total propriétaire. Vérifiez cependant si un poste relève d’une voie commune utilisée par tous : le simple mot « parking » ne tranche pas chaque ligne. La qualification dépend du périmètre réel et des clés applicables.

Rendre le décompte conforme aux accessoires loués

Comparez bail, inventaire des annexes et numéros de lots. Isolez les dépenses propres au parking non compris dans la location et demandez une ventilation si le syndic n’a fourni qu’un relevé global. Présentez au locataire la base corrigée et l’effet sur son solde. Si le stationnement a été retiré ou ajouté en cours de bail par accord, repérez la date et les conséquences sur les charges. Ne supposez pas qu’un usage occasionnel toléré d’une place constitue un droit permanent permettant de refacturer l’intégralité de ses charges annuelles.

À vérifier dans votre situation

Le fait de posséder un parking dans l'immeuble ne prouve pas que le locataire en bénéficie.