BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La fibre est promise dans l’annonce mais absente du bail
Décrivez exactement l'accès aux communications avant de remettre les clés.
Distinguer éligibilité, raccordement et service actif
L'équipement d'accès à internet ou à la télévision figure parmi les informations du contrat type ; une adresse « éligible » ne prouve pas une prise installée.
Une adresse éligible à la fibre peut nécessiter encore un raccordement jusqu'au logement. Une prise optique peut être installée sans abonnement actif. Ces niveaux doivent être distingués de la présence d'une box appartenant à l'ancien occupant. Le contrat décrit les équipements d'accès ; il ne doit pas promettre un service que personne ne fournit.
Source de la règle : Légifrance — contrat type de location ↗
Décrire ce qui est effectivement livré
Vérifiez la prise et les modalités de raccordement, puis inscrivez une description fidèle dans le contrat.
Repérez la prise et sa référence, puis vérifiez ce qui peut raisonnablement être testé. Ne demandez pas les identifiants personnels d'un ancien abonnement. Une promesse ayant motivé la location ne disparaît pas parce qu'elle a été omise du bail ; traitez toute contradiction avec le candidat ou le locataire concerné.
Testez avec le locataire l'équipement remis à l'entrée.
- Vérifier si le logement possède seulement une éligibilité, un raccordement physique ou un service actif, puis décrire ce niveau précis dans les documents remis.
- Identifier la propriété de la box et les conditions d'abonnement lorsqu'un service est proposé, sans réutiliser les identifiants d'un précédent occupant.
- Rectifier les promesses de l'annonce avec le candidat avant l'accord final et conserver les engagements réellement acceptés sur un raccordement ou une prestation à venir.
Une prise fibre sans abonnement inclus
Exemple fictif : l'annonce mentionne « fibre incluse » alors qu'une prise optique existe mais aucun abonnement n'est prévu. Le bailleur corrige l'information avant l'engagement du candidat et précise que celui-ci devra choisir son opérateur. Si un abonnement est réellement inclus, les conditions, le coût et la responsabilité en cas de panne doivent être clarifiés dans l'accord.
À vérifier dans votre situation
Ne promettez pas un abonnement actif si seul le raccordement est possible.