BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La fibre est promise dans l’annonce mais absente du bail
Décrivez exactement l'accès aux communications avant de remettre les clés.
Identifier le fait décisif
L'équipement d'accès à internet ou à la télévision figure parmi les informations du contrat type ; une adresse « éligible » ne prouve pas une prise installée.
Source de la règle : Service Public — documents du bail d’habitation ↗
Faire la démarche utile
Vérifiez la prise et les modalités de raccordement, puis inscrivez une description fidèle dans le contrat.
- Conserver annonce, constat de la prise et clause finale.
Après la première réponse
Testez avec le locataire l'équipement remis à l'entrée.
À vérifier dans votre situation
Ne promettez pas un abonnement actif si seul le raccordement est possible.