BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un étudiant boursier n’a pas de fiches de paie
Étudiez le justificatif d’attribution de bourse et, s’il y en a une, la caution proposée ; les fiches de paie ne sont pas universelles.
Identifier le fait décisif
Le statut d’étudiant se vérifie avec une carte ou un certificat de scolarité ; la liste officielle admet un avis d’attribution de bourse pour justifier certaines ressources.
Source de la règle : Service Public — justificatifs d’un futur locataire ↗
Faire la démarche utile
Demandez uniquement les pièces permises et distinguez les ressources de l’étudiant de l’engagement d’un garant. Si une garantie Visale est présentée, vérifiez son visa et le contrat avant signature.
- Classer les justificatifs utiles et la décision de garantie retenue.
Après la première réponse
Au contrat, utilisez un bail étudiant de neuf mois seulement si le logement et le choix des parties correspondent à ce régime.
À vérifier dans votre situation
Le statut étudiant ne dispense pas le bailleur de vérifier le type de bail choisi et les critères non discriminatoires.