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Un étudiant boursier n’a pas de fiches de paie

Étudiez le justificatif d’attribution de bourse et, s’il y en a une, la caution proposée ; les fiches de paie ne sont pas universelles.

Distinguer inscription et attribution de bourse

Le statut d’étudiant se vérifie avec une carte ou un certificat de scolarité ; la liste officielle admet un avis d’attribution de bourse pour justifier certaines ressources.

La carte d'étudiant documente la scolarité ; l'avis de bourse décrit des droits financiers. Vérifiez l'année universitaire, le bénéficiaire et les échéances. Un montant annuel ne se compare pas directement à un salaire mensuel. Une notification conditionnelle reste identifiée comme telle jusqu'à confirmation.

Source de la règle : Légifrance — pièces du candidat et de la caution ↗

Lire le calendrier des ressources

Demandez uniquement les pièces permises et distinguez les ressources de l’étudiant de l’engagement d’un garant. Si une garantie Visale est présentée, vérifiez son visa et le contrat avant signature.

Demandez l'avis lisible et une preuve de scolarité correspondant à l'année étudiée. Si une aide au logement estimée est également annoncée, notez son caractère prévisionnel. Comparez les périodes des différentes ressources pour éviter de cumuler des droits qui ne seront pas versés simultanément.

Au contrat, utilisez un bail étudiant de neuf mois seulement si le logement et le choix des parties correspondent à ce régime.

  1. Comparer le montant total de bourse au nombre de mensualités annoncées et noter les mois qui ne sont pas couverts par la notification.
  2. Demander uniquement la confirmation manquante si l'avis reste conditionnel, sans transformer l'étudiant en salarié fictif ni réclamer des bulletins inexistants.

Une bourse répartie sur dix mensualités

Exemple fictif : la notification prévoit 4 000 € répartis sur dix mensualités. Le bailleur retient 400 € durant la période couverte et examine les autres ressources déclarées. Il ne présente ni 4 000 € comme revenu mensuel, ni 400 € comme droit acquis pendant douze mois. L'engagement d'un garant reste distinct.

À vérifier dans votre situation

Le statut étudiant ne dispense pas le bailleur de vérifier le type de bail choisi et les critères non discriminatoires.