BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le futur locataire souhaite une activité professionnelle à domicile
Définissez l'usage autorisé avant de choisir la destination des locaux dans le bail.
Identifier le fait décisif
Un usage d'habitation principale et un usage mixte ne se décrivent pas de la même manière ; l'activité annoncée doit être précisée.
Source de la règle : Service Public — documents du bail d’habitation ↗
Faire la démarche utile
Recueillez la nature de l'activité, vérifiez les règles du logement et rédigez la destination retenue dans le contrat.
- Conserver la demande du locataire et la clause signée.
Après la première réponse
Examinez le règlement de copropriété si le bien en relève.
À vérifier dans votre situation
Une mention générale « télétravail » ne vaut pas autorisation de toute activité recevant du public.