BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire annonce son départ par message vocal
Un message vocal annonçant un départ ne constitue pas le congé formel prévu pour un bail d’habitation. Invitez le locataire à notifier son congé par un moyen légal, puis calculez le préavis à partir de cette notification.
Accuser réception de l’intention sans inventer un préavis
Pour les locations concernées, le congé est notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Un enregistrement sur une messagerie ne remplit pas cette formalité. Conservez-le comme contexte, puis expliquez au locataire la démarche nécessaire.
La date de réception ou de remise du congé régulier importe pour le calcul. La durée dépend du bail et, pour certains préavis réduits, du motif invoqué et justifié : n’attribuez pas automatiquement un mois à toute annonce de départ.
Source de la règle : Légifrance — congé et préavis, article 15 ↗
Une annonce dimanche, une remise signée mercredi
Exemple fictif : dimanche, Inès laisse un message disant qu’elle souhaite partir le mois suivant. Mercredi, elle remet son congé en main propre et obtient un récépissé daté. Pour un meublé de résidence principale avec préavis d’un mois, le calcul part de la remise du mercredi, et non de l’heure du message vocal. Si le propriétaire accepte une fin anticipée différente, ils la formalisent dans un accord clair plutôt que de retoucher la date du récépissé.
Une réponse courte qui évite le malentendu
Vous pouvez écrire : « J’ai bien pris connaissance de votre projet de départ. Merci de me remettre votre congé contre récépissé, de l’envoyer en recommandé avec avis de réception ou de le faire signifier. Nous confirmerons ensuite la date de fin de préavis et le rendez-vous de sortie. »
Une fois le congé reçu, séparez le calendrier des visites, le dernier loyer et la remise des clés. Accepter de montrer le logement à un candidat ne signifie pas, à lui seul, que le bailleur a renoncé au préavis. Un accord amiable éventuel doit préciser ce que chacun accepte.
À vérifier dans votre situation
Les délais et formalités d’une location saisonnière ou d’un logement relevant d’un régime spécial peuvent différer. Ce cas vise le bail d’habitation de résidence principale.