BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire remet un chèque que le bailleur n’a pas encore encaissé
Distinguez la remise du chèque de son encaissement effectif avant d’enregistrer un règlement définitif.
Distinguer remise et encaissement du chèque
Identifiez l’échéance visée, la date de remise, le montant et le statut bancaire du chèque. Un chèque présenté ne garantit pas que les fonds seront disponibles.
Source de la règle : Loi du 6 juillet 1989 — paiement et quittance, articles 7 et 21 ↗
Suivre le résultat bancaire sans supprimer la remise
Donnez un reçu de remise si nécessaire, déposez le chèque dans les conditions normales et rapprochez le crédit bancaire. Si le paiement échoue, corrigez le suivi sans effacer la trace du chèque.
Une remise prouvée sans garantie de provision
Exemple fictif : le locataire remet le 3 novembre un chèque de 860 € pour 790 € de loyer et 70 € de charges. Vous le déposez le 4 ; le suivi conserve la date de remise et le statut d’encaissement. Ne relancez pas comme si aucun moyen de paiement n’avait été remis pendant votre propre retard de dépôt. Si un rejet intervient, rétablissez le solde en conservant la remise initiale et le motif communiqué par la banque. Un simple crédit provisoire ne garantit pas l’absence d’incident ultérieur.
Choisir un document au libellé exact
Un document de remise peut préciser numéro du chèque, banque, montant et échéance, sans annoncer une vérification bancaire qui n’a pas eu lieu. Pour éviter les contestations, rapprochez rapidement le résultat bancaire avant d’établir une quittance de paiement intégral. En cas de remplacement par virement, vérifiez le sort du chèque afin d’éviter un double encaissement. La somme due reste celle du bail ; des frais administratifs ou pénalités de retard ne peuvent être ajoutés librement au loyer.
À vérifier dans votre situation
Une quittance de loyer réglé ne doit pas anticiper un montant définitivement refusé par la banque.