BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire remet un chèque que le bailleur n’a pas encore encaissé
Distinguez la remise du chèque de son encaissement effectif avant d’enregistrer un règlement définitif.
Identifier le fait décisif
Identifiez l’échéance visée, la date de remise, le montant et le statut bancaire du chèque. Un chèque présenté ne garantit pas que les fonds seront disponibles.
Source de la règle : Service Public — paiement du loyer ↗
Faire la démarche utile
Donnez un reçu de remise si nécessaire, déposez le chèque dans les conditions normales et rapprochez le crédit bancaire. Si le paiement échoue, corrigez le suivi sans effacer la trace du chèque.
- Conserver copie du bordereau, date de remise et preuve d’encaissement.
Après la première réponse
En cas de rejet, informez le locataire du solde réel et du moyen de régularisation.
À vérifier dans votre situation
Une quittance de loyer réglé ne doit pas anticiper un montant définitivement refusé par la banque.