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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

La régularisation couvre onze mois mais est présentée comme annuelle

Indiquez les dates exactes et recalculez les provisions sur la même période.

Identifier le fait décisif

Un décompte annuel et une période incomplète ne se comparent pas en soustrayant douze mensualités par défaut.

Source de la règle : Service Public — charges locatives

Faire la démarche utile

Reprenez début, fin, dépenses récupérables et provisions encaissées pour chaque mois réellement couvert.

  1. Conserver le décompte daté et le calcul des provisions correspondantes.

Après la première réponse

Expliquez clairement la période au locataire avant la demande de paiement.

À vérifier dans votre situation

Le solde apparent peut être faux si une mensualité manquante est imputée.