BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La régularisation couvre onze mois mais est présentée comme annuelle
Indiquez les dates exactes et recalculez les provisions sur la même période.
Aligner dépenses et provisions sur onze mois
Un décompte annuel et une période incomplète ne se comparent pas en soustrayant douze mensualités par défaut.
Source de la règle : Service Public — charges locatives ↗
Nommer la période au lieu de dire seulement annuel
Reprenez début, fin, dépenses récupérables et provisions encaissées pour chaque mois réellement couvert.
Expliquez clairement la période au locataire avant la demande de paiement.
Une mensualité hors période fausse le solde
Exemple fictif : le décompte porte sur février à décembre, soit onze mois, avec 990 € de dépenses récupérables. Le locataire a payé onze provisions de 80 €, soit 880 € sur cette période. Le complément est de 110 €. Déduire douze provisions, soit 960 €, produirait à tort un solde de 30 € et mélangerait janvier avec l’exercice présenté. Inversement, omettre une provision reçue pendant les onze mois gonflerait la dette. La période doit être lisible en tête du décompte, avec les dates réelles de début et de fin.
Comprendre pourquoi un mois manque
Demandez si janvier relève d’un exercice précédent, d’un changement de syndic ou d’une facture encore attendue. Ne réintégrez pas arbitrairement un douzième des dépenses pour rendre le document « annuel ». Si certaines consommations couvrent douze mois et d’autres onze, ventilez chaque poste selon sa période et les données disponibles. Présentez les provisions effectivement affectées et conservez les justificatifs d’un éventuel report. Une version rectifiée doit préciser ce qu’elle remplace afin qu’une future régularisation de janvier ne facture pas de nouveau des sommes déjà comprises ailleurs.
À vérifier dans votre situation
Le solde apparent peut être faux si une mensualité manquante est imputée.