BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le séjour prévu en bail mobilité se termine plus tôt
Comparez la nouvelle date au contrat et au congé éventuel ; ne réécrivez pas rétroactivement le début du bail.
Choisir entre congé anticipé et accord sur le terme
Le bail mobilité a une durée encadrée et le locataire dispose d’un droit de congé. La fin de sa mission n’efface pas automatiquement le calendrier contractuel.
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois. Celui-ci court à réception de la notification conforme, pas à la date où la mission s'achève. Le recommandé avec avis de réception, la remise contre récépissé ou l'acte de commissaire de justice permettent d'établir cette date.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗
Calculer le préavis effectivement reçu
Demandez une notification écrite conforme si le locataire souhaite partir avant le terme. Distinguez date de remise des clés, fin du préavis applicable et sommes déjà encaissées.
Notez réception, terme du préavis, rendez-vous de sortie et éventuelle relocation. Distinguez cette démarche d'une modification de durée par avenant. Une demande de départ ne nécessite pas de prouver une faute du bailleur ni d'obtenir son autorisation pour exercer le droit au congé.
Préparez l’état des lieux de sortie et la restitution des clés au jour convenu.
- Remettre au locataire un récépissé daté si le congé est donné en main propre, afin que chacun connaisse le départ du délai.
- Distinguer le terme initial du bail, la fin du préavis et la date des clés dans le décompte de sortie soumis aux parties.
Fin du stage et fin du préavis différentes
Exemple fictif : un stage finit le 10 mai, mais le bail prévu jusqu'en juillet se poursuit. Le locataire remet son congé contre récépissé le 15 avril ; le préavis finit le 15 mai. Une remise de clés le 10 n'efface pas automatiquement les cinq jours restants, sous réserve d'un accord ou de l'entrée d'un nouveau locataire acceptée par le bailleur.
À vérifier dans votre situation
Un simple échange de SMS ne suffit pas toujours comme congé valable ; vérifiez la forme requise.