BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le séjour prévu en bail mobilité se termine plus tôt
Comparez la nouvelle date au contrat et au congé éventuel ; ne réécrivez pas rétroactivement le début du bail.
Identifier le fait décisif
Le bail mobilité a une durée encadrée et le locataire dispose d’un droit de congé. La fin de sa mission n’efface pas automatiquement le calendrier contractuel.
Source de la règle : Service Public — bail mobilité ↗
Faire la démarche utile
Demandez une notification écrite conforme si le locataire souhaite partir avant le terme. Distinguez date de remise des clés, fin du préavis applicable et sommes déjà encaissées.
- Archiver demande, congé, accusé de réception et calcul de la dernière échéance.
Après la première réponse
Préparez l’état des lieux de sortie et la restitution des clés au jour convenu.
À vérifier dans votre situation
Un simple échange de SMS ne suffit pas toujours comme congé valable ; vérifiez la forme requise.