BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un parent paie le loyer à la place du locataire
Enregistrez le paiement reçu pour le bail concerné tout en distinguant le payeur bancaire du titulaire du contrat.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Vérifiez la date, le montant, la période indiquée et l’identité du locataire dont la dette est acquittée. Le fait qu’un parent réalise le virement ne le transforme pas automatiquement en colocataire, garant ou destinataire des documents du bail.
Source de la règle : Service Public — paiement du loyer ↗
La démarche adaptée à ce cas
Confirmez avec le locataire l’affectation du versement et conservez la trace. Si le loyer et les charges sont entièrement payés, la quittance porte sur la location et distingue loyer et charges, sans inventer une modification des parties au bail.
- Classer la preuve du versement et la confirmation du locataire.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Ne communiquez pas le dossier personnel du locataire au payeur sans fondement ou accord approprié.