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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

L’index du compteur de gaz manque à l’entrée

Relevez l’index contradictoirement dès que le compteur est accessible.

Identifier le compteur du logement

Sans index de départ, une consommation entre deux occupants peut devenir litigieuse.

Le numéro du compteur ou le point de comptage permet de rattacher la mesure au bon logement. Une photo d'un compteur voisin ne corrige rien. Si le relevé est réalisé après l'entrée, indiquez ce délai et recherchez les données de mise en service disponibles ; ne présentez pas l'index tardif comme une lecture effectuée le premier jour.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗

Dater l’index retrouvé

Repérez le compteur correspondant au lot, photographiez l’index et transmettez la valeur aux parties avec la date du relevé.

Ajoutez numéro, index, unité et date dans un complément accepté. En cas d'inaccessibilité du local technique, demandez l'accès au gestionnaire. Le bailleur n'a pas besoin des identifiants personnels du compte énergie du locataire : une confirmation ciblée de l'index suffit pour résoudre le point de départ.

Rapprochez cette valeur de l’ouverture du contrat d’énergie.

  1. Relever le numéro du compteur avec l'index et l'unité, afin d'éviter une confusion dans un local technique desservant plusieurs appartements du même immeuble.
  2. Mentionner la date réelle de la photographie et rechercher les données d'ouverture du contrat si le relevé a eu lieu plusieurs jours après les clés.
  3. Faire confirmer aux parties la valeur utilisée comme point de départ et signaler toute incertitude, au lieu d'attribuer forfaitairement une consommation antérieure au nouvel occupant.

Un relevé effectué trois jours après l’entrée

Exemple fictif : les clés sont remises le 3 et l'index est photographié le 6 après trois jours d'utilisation. Le bailleur transmet la photo datée et recherche avec les parties l'index enregistré par le fournisseur à l'ouverture. Il ne facture pas arbitrairement les trois jours au précédent occupant ni ne remplace la date du cliché par celle de l'état des lieux.

À vérifier dans votre situation

N’attribuez pas au nouveau locataire une consommation antérieure sans base vérifiable.