BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’index du compteur de gaz manque à l’entrée
Relevez l’index contradictoirement dès que le compteur est accessible.
Identifier le fait décisif
Sans index de départ, une consommation entre deux occupants peut devenir litigieuse.
Source de la règle : Service Public — état des lieux d’entrée ↗
Faire la démarche utile
Repérez le compteur correspondant au lot, photographiez l’index et transmettez la valeur aux parties avec la date du relevé.
- Garder photo lisible, numéro du compteur et message de confirmation.
Après la première réponse
Rapprochez cette valeur de l’ouverture du contrat d’énergie.
À vérifier dans votre situation
N’attribuez pas au nouveau locataire une consommation antérieure sans base vérifiable.