BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bailleur veut reprendre le logement pour y habiter
Vérifiez que le motif, le bénéficiaire, l’échéance et la notification respectent les règles du congé pour reprise.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Relisez le bail et sa date de fin, le type de location et l’identité de la personne qui occuperait le logement. Service Public distingue la reprise d’une vente ou d’un motif légitime et sérieux ; le choix du motif change le contenu du congé.
Source de la règle : Service Public — congé donné par le bailleur ↗
La démarche adaptée à ce cas
Préparez une notification complète dans les délais applicables, puis conservez la preuve de sa réception. Si la situation du locataire appelle une protection particulière, vérifiez-la avant l’envoi.
- Archiver contrat, notification et justificatifs du projet de reprise.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Un congé frauduleux ou irrégulier peut être contesté ; faites relire le document avant l’envoi.