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Le bailleur veut reprendre le logement pour y habiter

Une reprise pour habiter doit correspondre à un projet réel, au bénéfice d’une personne autorisée, et respecter forme, contenu et délai. Un simple besoin déclaré ne met pas fin au bail.

Vérifier le projet et le régime du bail

Identifiez le bénéficiaire et son lien avec le bailleur. La loi énumère les proches autorisés ; une connaissance ou un parent éloigné ne peut pas être ajouté librement. La reprise doit être réelle et sérieuse, pour l’usage d’habitation correspondant au motif. Vérifiez aussi si le bail est vide ou meublé, si le propriétaire est une personne physique ou une société et si le logement a été acquis occupé récemment.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗

Calculer l’échéance avant de rédiger

Pour une location vide ordinaire, le congé du bailleur doit respecter un préavis d’au moins six mois avant l’échéance. La notification effective compte ; un recommandé non reçu peut faire manquer la date. Le congé précise notamment le motif, le bénéficiaire, son adresse et le lien requis. La notice prévue pour la reprise en location vide et les règles de protection du locataire doivent être examinées avant envoi.

Exemple : reprise pour un enfant

Exemple fictif : le propriétaire souhaite loger sa fille et le bail vide expire le 30 septembre. Il prépare suffisamment tôt les pièces du projet et la notification, au lieu de poster une lettre à la dernière limite. Si l’appartement a été acheté occupé moins de deux ans auparavant, le calendrier de prise d’effet peut être décalé par les règles particulières d’acquisition. Une date théorique ne suffit donc pas.

  1. Rassembler bail, date d’acquisition, identité du bénéficiaire et éléments concrets du projet.
  2. Vérifier la protection éventuelle du locataire et les conditions d’une offre de relogement.
  3. Faire contrôler le contenu et conserver la preuve de notification à chaque titulaire concerné.

À vérifier dans votre situation

Une reprise fictive ou suivie d’un usage incompatible avec le motif expose le bailleur à contestation et sanctions.