BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Les relevés mensuels du chauffage collectif ne sont pas transmis
Vérifiez si l'immeuble possède un dispositif d'individualisation télé-relevable.
Identifier le fait décisif
Dans ce cas, des informations périodiques sur la consommation doivent être communiquées au locataire ; une provision seule ne les remplace pas.
Source de la règle : Service Public — documents du bail d’habitation ↗
Faire la démarche utile
Demandez au syndic les données du bon lot et organisez leur transmission, en séparant information mensuelle et régularisation annuelle.
- Conserver les relevés reçus et les dates de communication.
Après la première réponse
Vérifiez la cohérence des relevés avec le décompte de charges.
À vérifier dans votre situation
N'inventez pas une consommation individuelle à partir de la seule facture collective.