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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Les relevés mensuels du chauffage collectif ne sont pas transmis

Vérifiez si l'immeuble possède un dispositif d'individualisation télé-relevable.

Vérifier la télérelève et le circuit d’information

Dans ce cas, des informations périodiques sur la consommation doivent être communiquées au locataire ; une provision seule ne les remplace pas.

Source de la règle : Service Public — documents et informations remis au locataire ↗

Organiser une transmission mensuelle effective

Demandez au syndic les données du bon lot et organisez leur transmission, en séparant information mensuelle et régularisation annuelle.

Vérifiez la cohérence des relevés avec le décompte de charges.

Un accès propriétaire ne garantit pas un accès locataire

Exemple fictif : les relevés de chauffage sont disponibles chaque mois sur l’extranet du syndic, mais seul le bailleur reçoit le lien. Le locataire paie 95 € de provisions et ne voit aucune donnée. L’existence de l’extranet ne suffit pas à démontrer qu’il reçoit ses informations. Organisez l’envoi des relevés du bon lot ou l’accès autorisé au service, sans partager les identifiants personnels du bailleur qui ouvriraient aussi les comptes de copropriété. Vérifiez que les informations portent sur la consommation et non seulement sur un appel de charges.

Rattraper les mois manquants sans inventer les données

Demandez la liste des périodes disponibles, les unités et les anomalies de télérelève. Transmettez les mois manquants avec leur statut réel : relevé, estimation ou absence de mesure. Pour un dispositif télérelevable d’individualisation, l’information mensuelle prévue doit être mise en place ; la régularisation annuelle reste une opération distincte. Le message au syndic peut préciser : « Merci de confirmer le circuit de transmission des consommations du lot au locataire et de fournir les mois de janvier à avril. » Contrôlez ensuite un envoi réel pour vérifier que l’organisation annoncée fonctionne effectivement.

À vérifier dans votre situation

N'inventez pas une consommation individuelle à partir de la seule facture collective.