BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire demande ses relevés de chauffage individualisé
Récupérez les informations de consommation auprès du syndic et vérifiez la transmission prévue pour l’immeuble concerné.
Vérifier le dispositif d’individualisation
Identifiez si des dispositifs télérelevables individualisent effectivement les frais. Le décompte annuel de charges et les informations mensuelles de consommation ne sont pas le même document.
Source de la règle : Service Public — informations de consommation remises au locataire ↗
Demander les données du bon logement
Demandez au syndic les données du lot et transmettez au locataire les informations disponibles avec les unités et périodes utilisées. Signalez toute période manquante plutôt que d’inventer une estimation.
Un relevé de consommation n’est pas une facture
Exemple fictif : le locataire reçoit 280 unités pour janvier et 190 pour février, mais le décompte annuel est encore absent. Ces unités de répartiteur ne se convertissent pas directement en euros par un prix imaginé : les règles de répartition, les frais communs et le coût total restent nécessaires. À l’inverse, un décompte annuel de 900 € sans les données individuelles n’explique pas les variations mensuelles. Demandez le numéro de compteur ou de répartiteur pour écarter une inversion avec un autre appartement.
Nommer précisément la pièce manquante
Écrivez au syndic : « Merci de transmettre les informations de consommation du lot 24 pour janvier à mars, avec unités, identifiants et indication des valeurs estimées. » Pour des équipements télérelevables, la transmission mensuelle au locataire est prévue ; le bailleur doit organiser sa réception puis son transfert. Si une panne empêche une lecture, signalez la période manquante et la méthode utilisée au lieu de présenter une estimation comme une mesure réelle. Gardez également la synthèse annuelle lorsqu’elle est disponible.
À vérifier dans votre situation
Une mesure de consommation n’est pas à elle seule un montant final de charges.