BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire demande ses relevés de chauffage individualisé
Récupérez les informations de consommation auprès du syndic et vérifiez la transmission prévue pour l’immeuble concerné.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Identifiez si des dispositifs télérelevables individualisent effectivement les frais. Le décompte annuel de charges et les informations mensuelles de consommation ne sont pas le même document.
Source de la règle : Service Public — charges récupérables ↗
La démarche adaptée à ce cas
Demandez au syndic les données du lot et transmettez au locataire les informations disponibles avec les unités et périodes utilisées. Signalez toute période manquante plutôt que d’inventer une estimation.
- Archiver relevés reçus et dates de transmission.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Une mesure de consommation n’est pas à elle seule un montant final de charges.