BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire annonce un chèque qui n’est pas arrivé
Vérifiez la réception du chèque avant de marquer le mois comme payé.
Vérifier l’envoi et l’absence de réception
Un message annonçant l’envoi ne prouve ni la remise du chèque ni son encaissement.
Source de la règle : Loi du 6 juillet 1989 — paiement et quittance ↗
Prévenir le risque de double règlement
Demandez la date et le mode d’envoi, contrôlez le courrier et proposez un autre moyen de paiement accepté si nécessaire.
Une fois reçu, suivez l’encaissement et le solde de l’échéance.
Une photo du chèque ne vaut pas remise
Exemple fictif : le locataire envoie une photo d’un chèque de 745 € daté du 2, puis indique l’avoir posté. Le courrier n’est pas arrivé le 8. Vous pouvez noter l’envoi annoncé, mais le mois reste non rapproché. Vérifiez l’adresse et le mode d’envoi, notamment après un changement de gestionnaire. Si le locataire propose un virement de remplacement, convenez du traitement du chèque s’il arrive ensuite : il ne doit pas être présenté en plus du virement reçu. La perte d’un courrier et une insuffisance de provision sont deux incidents différents.
Conserver un accord sur le remplacement
Écrivez : « Le chèque annoncé n’est pas reçu à ce jour. Si vous réglez par virement, je vous confirmerai sa réception et je n’encaisserai pas le chèque retrouvé. » Les conditions d’opposition doivent être examinées par le titulaire du compte avec sa banque ; le bailleur ne doit pas lui conseiller une fausse déclaration de perte. Gardez la référence du chèque, les échanges et le crédit de remplacement. S’il arrive finalement, restituez-le ou traitez-le selon l’accord écrit plutôt que de laisser un moyen de paiement en circulation sans suivi.
À vérifier dans votre situation
N’émettez pas une quittance sur la seule photographie d’un chèque.