BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le courrier de restitution du dépôt revient à l’expéditeur
Un courrier retourné ne dispense pas de calculer ni de restituer le dépôt dû. Vérifiez l’adresse transmise, le motif du retour et le paiement effectif, puis reprenez contact par un canal connu.
Vérifier si seul le courrier, ou aussi l’argent, manque
Le décompte envoyé et le remboursement sont deux opérations distinctes. Si le virement a bien abouti, une lettre non distribuée n’a pas le même effet qu’un chèque revenu dans son enveloppe. Contrôlez les références bancaires ou le moyen de paiement prévu, sans qualifier de « remboursé » un chèque que le destinataire n’a jamais reçu.
L’article 22 impose au locataire de communiquer sa nouvelle adresse lors de la restitution des clés. Il prévoit une exception à la majoration de retard lorsque l’absence de cette transmission est à l’origine du défaut de restitution dans les délais ; ce n’est pas une dispense générale de remboursement.
Source de la règle : Légifrance — restitution du dépôt, article 22 ↗
Une erreur de numéro dans l’adresse recopiée
Exemple fictif : l’état de sortie indique le 26 rue des Écoles, mais le bailleur écrit 62 sur l’enveloppe contenant le chèque. Le courrier revient. Le locataire avait bien fourni une adresse correcte : le propriétaire ne peut pas attribuer ce retard à une absence de communication. Il corrige rapidement l’envoi ou convient d’un virement, en conservant l’enveloppe retournée et les éléments montrant la nouvelle remise.
Rétablir une preuve de transmission
Comparez l’état de sortie, les courriels et l’adresse utilisée ; relevez le motif postal précis. Demandez confirmation par le contact déjà connu, surtout si un nouveau RIB apparaît dans la réponse. Transmettez de nouveau le décompte avec les justificatifs de retenues et organisez le paiement de la partie due.
Si aucune adresse n’a été donnée, gardez la trace de vos démarches et du calcul disponible. Ne déplacez pas arbitrairement la date de remise des clés pour éviter le retard. Un désaccord sur les majorations ou sur l’origine du défaut de paiement se traite avec les preuves de chaque étape, pas par une mention générale « courrier revenu ».
À vérifier dans votre situation
L’exception relative à l’adresse suppose un lien entre son absence et le retard. Une erreur du bailleur, un RIB déjà disponible ou un paiement déjà réalisé changent l’analyse.