BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le courrier de restitution du dépôt revient à l’expéditeur
Vérifiez l’adresse de correspondance sans retarder le calcul des sommes à restituer.
Identifier le fait décisif
Une lettre non distribuée ne prouve pas que le décompte a été reçu par l’ancien locataire.
Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie ↗
Faire la démarche utile
Rapprochez l’adresse donnée au départ, la preuve d’envoi et les éventuels nouveaux contacts disponibles.
- Conserver l’enveloppe retournée et le décompte daté.
Après la première réponse
Proposez un canal de transmission traçable et gardez la preuve de la nouvelle remise.
À vérifier dans votre situation
Ne considérez pas le retour postal comme une raison de conserver indéfiniment le dépôt.