BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire réclame une majoration pour restitution tardive
Vérifiez le délai applicable et la date de restitution effective avant de répondre.
Identifier le fait décisif
Le délai varie notamment selon la comparaison des états des lieux ; une pénalité peut être due si le dépôt est rendu trop tard.
Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie ↗
Faire la démarche utile
Reconstituez remise des clés, adresse transmise, retenues et date du virement. Calculez le délai à partir des faits établis.
- Conserver états des lieux, preuve de clés et preuve du paiement.
Après la première réponse
Répondez avec un décompte daté et corrigez tout retard établi.
À vérifier dans votre situation
N’écartez pas la demande en invoquant seulement l’attente du syndic sans examiner le régime légal.