BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire réclame une majoration pour restitution tardive
Vérifiez le délai applicable et la date de restitution effective avant de répondre.
Reconstituer la remise des clés et le délai
Le délai varie notamment selon la comparaison des états des lieux ; une pénalité peut être due si le dépôt est rendu trop tard.
Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie ↗
Calculer la majoration sur le loyer hors charges
Reconstituez remise des clés, adresse transmise, retenues et date du virement. Calculez le délai à partir des faits établis.
Répondez avec un décompte daté et corrigez tout retard établi.
La pénalité n’est pas un pourcentage du dépôt restant
Exemple fictif : le loyer mensuel hors charges est de 800 € et le dépôt restant à rendre de 300 €. Après détermination du délai applicable, deux mois de retard sont commencés. La majoration légale représente 80 € par mois commencé, soit 160 €, et non 10 % des 300 € restants. Le délai de restitution est en principe d’un mois si les états des lieux sont conformes, de deux mois sinon, à partir de la remise des clés. Il faut donc établir ces faits avant de compter le retard et vérifier les retenues réellement justifiées.
Examiner l’exception liée à la nouvelle adresse
La majoration n’est pas due lorsque le retard résulte de l’absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse. Cette exception exige un lien avec le retard ; elle ne donne pas une dispense générale de restitution. Rassemblez remise des clés, état des lieux, adresse communiquée, décompte et preuve du règlement. L’attente des comptes de copropriété ne justifie pas de bloquer tout le dépôt : seule la provision légalement admise et justifiée doit être examinée. Répondez avec les dates retenues, le loyer de référence et le nombre de mois commencés plutôt qu’avec un taux d’intérêt bancaire.
À vérifier dans votre situation
N’écartez pas la demande en invoquant seulement l’attente du syndic sans examiner le régime légal.