BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le syndic n’a pas encore arrêté les charges à la sortie
Calculez la restitution du dépôt selon les règles applicables en copropriété et détaillez toute provision conservée.
Identifier le fait décisif
Distinguez dégradations justifiées, loyers impayés et régularisation de charges encore en attente de l’arrêté des comptes. Le même euro ne peut couvrir deux postes.
Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie ↗
Faire la démarche utile
Remettez un décompte provisoire documenté, respectez les limites de provision prévues et régularisez après l’arrêté des comptes de l’immeuble.
- Conserver provisions versées, justificatifs et décompte final signé ou communiqué.
Après la première réponse
Versez le solde restant au locataire avec l’explication du calcul lorsque les comptes sont arrêtés.
À vérifier dans votre situation
Cette page ne fixe pas automatiquement un pourcentage maximal sans vérifier la situation et le texte applicable à la date de sortie.