BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le syndic n’a pas encore arrêté les charges à la sortie
L’absence d’arrêté des comptes de copropriété peut justifier une provision limitée sur le dépôt, pas son blocage intégral. Établissez un arrêté provisoire et distinguez les charges encore inconnues des autres postes.
Vérifier que les charges seront régularisées
Relisez le bail : des provisions donnent lieu à une régularisation, tandis qu’un forfait de charges ne permet pas le même complément ultérieur. Identifiez l’exercice concerné, la période d’occupation et les provisions versées. Les appels de fonds de copropriété incluent des dépenses non récupérables ; leur total ne constitue pas la dette locative. Demandez au syndic les documents disponibles et le calendrier d’approbation des comptes.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗
Conserver seulement une provision justifiée
Dans un immeuble collectif, l’article 22 permet une provision dûment justifiée ne dépassant pas 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté annuel. Ce plafond n’est pas une retenue obligatoire ni un taux à appliquer sans calcul. Restituez le reste selon les délais applicables, après les retenues distinctes éventuellement justifiées. Les parties peuvent aussi convenir de solder immédiatement leurs comptes ; cet accord doit être clair sur sa portée.
Exemple : dépôt de 1 000 €, incertitude limitée
Exemple fictif : le dépôt atteint 1 000 € et les documents disponibles suggèrent un complément possible de 70 €. Le plafond théorique de 200 € ne justifie pas de conserver automatiquement cette somme entière. Le bailleur explique la provision retenue et ses pièces. Après approbation définitive des comptes, il calcule les charges récupérables de la période et restitue ou réclame le solde dans le cadre du délai d’un mois prévu par la loi.
- Établir le compte provisoire avec provisions déjà reçues et charges identifiables.
- Joindre l’explication de la réserve et suivre la date d’approbation des comptes.
- Envoyer la régularisation détaillée avec les justificatifs et la restitution finale due.
À vérifier dans votre situation
La provision sur dépôt ne permet pas de faire financer au locataire les travaux ou dépenses non récupérables de la copropriété.