BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bail ne contient aucune clause de révision du loyer
N’appliquez pas automatiquement l’IRL : la révision annuelle en cours de bail suppose une clause qui la prévoit.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Relisez le bail signé et ses avenants, non un modèle vierge stocké dans le dossier. Repérez la date prévue et l’indice de référence seulement si la clause existe. Une pratique ancienne de paiement d’un montant différent ne remplace pas cette vérification.
Source de la règle : Service Public — révision du loyer ↗
La démarche adaptée à ce cas
Si la clause manque, conservez le loyer contractuel et demandez conseil avant toute proposition de modification. Si elle existe, vérifiez le logement et les restrictions éventuelles liées à sa performance énergétique.
- Classer bail signé, éventuel avenant et calcul non appliqué.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Le module de rappel IRL ne crée pas un droit de révision absent du bail.