BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bail ne contient aucune clause de révision du loyer
N’appliquez pas automatiquement l’IRL : la révision annuelle en cours de bail suppose une clause qui la prévoit.
Rechercher la clause dans le contrat signé
Relisez le bail signé et ses avenants, non un modèle vierge stocké dans le dossier. Repérez la date prévue et l’indice de référence seulement si la clause existe. Une pratique ancienne de paiement d’un montant différent ne remplace pas cette vérification.
Source de la règle : Service Public — révision du loyer ↗
Conserver le loyer en l’absence de clause
Si la clause manque, conservez le loyer contractuel et demandez conseil avant toute proposition de modification. Si elle existe, vérifiez le logement et les restrictions éventuelles liées à sa performance énergétique.
Un indice publié ne crée pas une autorisation
Exemple fictif : un bail signé prévoit un loyer de 750 € et 50 € de provisions ; la rubrique de révision est vide et aucun avenant ne la complète. Même si l’IRL augmente, vous ne pouvez transformer l’échéance de 800 € en 815 € en cochant une option du suivi. Le loyer reste 750 €. Les provisions peuvent évoluer selon leurs propres justificatifs, mais pas servir à dissimuler les 15 € de hausse de loyer non autorisée.
Corriger une hausse déjà annoncée
Retrouvez la version effectivement signée, les annexes et les échanges antérieurs. Si la clause manque, retirez l’avis de hausse et indiquez : « Après vérification du bail, aucune révision annuelle n’est prévue ; le loyer reste inchangé. » Une proposition d’avenant ne produit aucun effet avant un accord valable et ne doit pas contourner une interdiction de hausse, notamment énergétique. Les procédures de renouvellement avec réévaluation éventuelle répondent à d’autres conditions ; elles ne réparent pas rétroactivement une clause absente.
À vérifier dans votre situation
Le module de rappel IRL ne crée pas un droit de révision absent du bail.