BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bail parle d’un jardin sans préciser son usage
Précisez si le jardin est privatif, commun ou seulement accessible sous conditions.
Identifier le fait décisif
Cette distinction change l’accès et les tâches d’entretien. Une photo d’annonce ne remplace pas la désignation du droit accordé.
Source de la règle : Service Public — règlement de copropriété ↗
Faire la démarche utile
Relisez bail, état des lieux et règlement de copropriété. Décrivez les limites d’usage dans un écrit accepté, sans inventer de privatisation.
- Garder le plan ou la description et l’accord écrit.
Après la première réponse
Expliquez qui entretient chaque partie du jardin réellement louée.
À vérifier dans votre situation
Le bailleur ne peut promettre un usage exclusif contraire aux règles de l’immeuble.