BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Récupérer la taxe d’ordures ménagères auprès du locataire
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères figure sur l’avis de taxe foncière payé par le propriétaire. Elle peut être réclamée au locataire comme charge récupérable, mais pas les frais de gestion figurant avec la taxe.
Lire la bonne ligne de l’avis
Repérez le montant de TEOM correspondant au logement, distinct de la taxe foncière générale et des frais de gestion. Service Public confirme que le propriétaire acquitte la TEOM et peut en demander le remboursement au locataire, sauf ces frais.
Source de la règle : Service Public — TEOM ou REOM ↗
Préparer un calcul traçable
Si le logement a changé de locataire pendant l’année, distinguez les périodes d’occupation et expliquez votre répartition, plutôt que de réclamer deux fois le total annuel. Joignez la partie utile de l’avis et le décompte des provisions déjà perçues. Ne facturez pas la TEOM une seconde fois si elle est déjà couverte par un forfait de charges applicable.
- Identifier la TEOM hors frais de gestion.
- Vérifier le régime de charges du bail.
- Calculer la période correspondant au locataire.
- Transmettre le justificatif et le décompte.
Ne pas confondre avec la REOM
Dans certaines communes, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est facturée à l’occupant par la collectivité. Avant de préparer une refacturation depuis votre taxe foncière, vérifiez le dispositif local.
À vérifier dans votre situation
La répartition lors d’un changement d’occupant peut dépendre du bail et des justificatifs. Aucun montant n’est prélevé automatiquement par le site.