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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Peut-on demander un dépôt avant même la visite ?

Ne réclamez aucun versement de réservation avant la signature du bail.

Ouvrir l’accès à la visite sans paiement

La candidature et la visite précèdent le contrat ; le dépôt de garantie obéit au régime du bail signé et ne sert pas de filtre de visite.

Le dépôt n'est pas un droit d'entrée dans la procédure de visite. Une somme « remboursable si non retenu » reste un paiement exigé avant le contrat et ne résout pas le problème. La visite peut être organisée avec les informations de contact nécessaires, sans transformer le candidat en financeur d'une réservation.

Source de la règle : Service Public — candidature et interdiction des sommes de réservation ↗

Écarter un filtre financier préalable

Organisez les visites et l’étude des dossiers sans paiement préalable. Présentez seulement les sommes dues à la conclusion du bail.

Corrigez annonce, formulaire et messages de l'intermédiaire pour que l'interdiction soit effective. Présentez séparément les sommes éventuellement dues lors de la conclusion du bail. Un intitulé « frais de dossier » ou « garantie de sérieux » ne permet pas de contourner la règle sur la réservation.

Au moment de signer, détaillez le dépôt et les autres sommes permises.

  1. Supprimer le paiement préalable du formulaire de visite et vérifier que l'intermédiaire ne continue pas de demander une somme par téléphone ou messagerie.
  2. Identifier les versements déjà reçus et organiser leur restitution avec une preuve, sans les imputer d'office à une location qui n'est pas encore conclue.
  3. Présenter aux candidats le déroulement de la visite et les conditions du bail envisagé, afin qu'une réservation payante ne soit pas réintroduite sous un autre intitulé.

150 euros demandés pour obtenir une visite

Exemple fictif : une annonce demande 150 € pour recevoir l'adresse du rendez-vous. Le bailleur retire cette condition et communique les modalités de visite sans paiement. Si des candidats ont déjà versé la somme, il organise la restitution et leur donne une référence de suivi. Aucun versement n'est conservé au motif qu'une personne ne s'est finalement pas déplacée.

À vérifier dans votre situation

Renommer le paiement « frais de dossier » ne change pas l’interdiction de faire payer une réservation.