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Un candidat propose de réserver le logement avec un virement

N’encaissez pas une somme de réservation avant la signature du bail ; poursuivez la sélection sur dossier et fixez la date de signature.

Séparer candidature et sommes contractuelles

Distinguez une promesse de candidature d’un bail signé. La fiche officielle interdit au bailleur comme à l’agence de réclamer de l’argent pour réserver un logement avant cette signature.

Un dépôt de garantie répond au régime du bail conclu ; des « arrhes de réservation » n'ont pas à financer une promesse de sélection. Une proposition spontanée ne doit pas avantager le candidat. Évitez également un reçu annonçant un logement définitivement attribué alors que les conditions restent à discuter.

Source de la règle : Service Public — candidature et interdiction des sommes de réservation ↗

Refuser ou restituer la réservation

Répondez par écrit que le dossier sera étudié sans paiement préalable. Si un virement arrive malgré tout, clarifiez sa nature et restituez-le sans le présenter comme un dépôt de garantie déjà acquis.

Réponse possible : « Votre candidature sera examinée sans versement de réservation. Les sommes exigibles seront détaillées lors de la signature. » Si un intermédiaire a encaissé, demandez-lui la nature exacte de la somme et une régularisation traçable, sans réclamer une seconde fois ce montant au candidat.

Au moment de signer, détaillez séparément le loyer, les charges et le dépôt autorisé par le type de bail.

  1. Vérifier le compte de réception et identifier l'auteur du virement avant de restituer une somme reçue sans la confondre avec un autre paiement.
  2. Conserver une confirmation de restitution et supprimer la demande de réservation dans l'annonce, le formulaire et les instructions données à l'intermédiaire.

Un virement de réservation de 300 euros

Exemple fictif : Émile propose 300 € pour retirer l'annonce. Le propriétaire répond qu'aucun paiement n'est demandé et fixe un rendez-vous de signature. Un virement ayant néanmoins été reçu, il le restitue en identifiant l'opération, sans le déduire d'un loyer futur encore non convenu. Le dossier reste évalué selon les pièces autorisées.

À vérifier dans votre situation

Ne transformez pas une simple réservation en bail implicite ; en cas de litige sur une somme reçue, obtenez un avis personnalisé.