BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un candidat propose de réserver le logement avec un virement
N’encaissez pas une somme de réservation avant la signature du bail ; poursuivez la sélection sur dossier et fixez la date de signature.
Identifier le fait décisif
Distinguez une promesse de candidature d’un bail signé. La fiche officielle interdit au bailleur comme à l’agence de réclamer de l’argent pour réserver un logement avant cette signature.
Source de la règle : Service Public — justificatifs d’un futur locataire ↗
Faire la démarche utile
Répondez par écrit que le dossier sera étudié sans paiement préalable. Si un virement arrive malgré tout, clarifiez sa nature et restituez-le sans le présenter comme un dépôt de garantie déjà acquis.
- Conserver la candidature, la réponse et la trace de tout remboursement.
Après la première réponse
Au moment de signer, détaillez séparément le loyer, les charges et le dépôt autorisé par le type de bail.
À vérifier dans votre situation
Ne transformez pas une simple réservation en bail implicite ; en cas de litige sur une somme reçue, obtenez un avis personnalisé.