BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le syndic envoie le décompte d’un autre lot
N’utilisez pas ce décompte pour régulariser les charges du logement loué.
Repérer l’erreur avant de calculer le solde
Comparez le numéro du lot sur le décompte avec celui de votre titre de propriété et les références du logement loué. Une adresse identique ne suffit pas : appartement, cave et parking peuvent avoir des numéros et des clés de répartition distincts.
Exemple fictif : vous louez le lot 12, mais le document reçu porte sur le lot 21. Même si les deux appartements ont la même surface, le montant de 1 260 € affiché pour le lot 21 ne permet pas de calculer les charges du lot 12. Ne le divisez pas simplement par douze pour revoir les provisions.
Demander au syndic les éléments précis
Vous pouvez adapter ce message : « Le décompte reçu le [date], pour l’exercice [période], concerne le lot [numéro reçu]. Mon logement correspond au lot [numéro attendu]. Merci de transmettre le décompte de ce lot et le détail des clés de répartition, en distinguant les dépenses récupérables. »
- Joignez uniquement la page utile pour identifier l’erreur ; évitez de diffuser les informations du voisin.
- Demandez confirmation de l’exercice comptable et des éventuels lots annexes concernés.
- Conservez la demande, puis classez le document corrigé séparément de la version erronée.
Reprendre le calcul avec le bon document
Isolez les dépenses récupérables du bon logement, puis rapprochez-les des provisions de la période. Un montant à la charge du copropriétaire n’est pas automatiquement dû par le locataire.
Si un décompte incorrect a déjà été envoyé, signalez l’erreur au locataire, transmettez le rectificatif avec son calcul et ajustez tout trop-perçu. La procédure de régularisation prévoit une information préalable et la mise à disposition des justificatifs : ne remplacez pas ces étapes par un nouveau total sans explication.
Source de la règle : Service Public — charges récupérables et justificatifs ↗
À vérifier dans votre situation
Cette démarche concerne des charges provisionnées et régularisables. Si le bail prévoit un forfait, ne transformez pas le décompte du syndic en régularisation annuelle du locataire. Une erreur de clé persistante doit être éclaircie avec le syndic avant de réclamer la somme contestée.