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Deux cotitulaires se séparent : à qui rendre le dépôt ?

Si le bail continue avec un cotitulaire, le dépôt ne se partage pas automatiquement au départ de l’autre. Si le bail prend fin pour tous, vérifiez à qui un paiement libératoire peut être fait.

Identifier le bail qui prend réellement fin

Une séparation personnelle ne résilie pas à elle seule le contrat. Vérifiez les noms figurant au bail, le statut du couple, les congés et la présence d’un occupant qui reste titulaire. Avec un bail poursuivi, le bailleur conserve en principe le dépôt pour le contrat en cours ; un remboursement entre les personnes relève de leurs arrangements. Les règles de cotitularité des époux ou partenaires peuvent nécessiter un examen particulier.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗

Obtenir une instruction commune avant de répartir

Quand tous les titulaires quittent les lieux, établissez le décompte global des sommes justifiées et de ce qui doit être restitué. Le compte d’origine du versement peut être un indice, mais ne règle pas nécessairement les droits de chacun. Recherchez une instruction signée des bénéficiaires sur le compte ou la répartition retenue. En cas de conflit, ne choisissez pas le destinataire sur la seule demande du plus disponible.

Exemple : l’un reste dans l’appartement

Exemple fictif : deux concubins ont signé un bail et versé ensemble un dépôt de 900 €. L’un donne congé ; l’autre reste. Le bailleur ne rembourse pas automatiquement 450 € au partant, car le dépôt garantit encore le bail. Si tous deux partent ensuite, le montant restituable est calculé après les retenues justifiées et son versement doit être documenté sans préjuger du partage de leurs biens.

  1. Réunir bail, avenants, congés et preuve du dépôt initial.
  2. Demander une instruction écrite commune si une restitution doit être répartie entre plusieurs comptes.
  3. Conserver le décompte et la preuve que le paiement a été fait au destinataire dûment désigné.

À vérifier dans votre situation

Ne confondez pas fin de solidarité, fin de cotitularité et droit immédiat à récupérer une quote-part du dépôt.