BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Deux cotitulaires se séparent : à qui rendre le dépôt ?
Vérifiez qui a versé le dépôt, qui reste titulaire et si le bail prend fin pour tous avant de rembourser une seule personne.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Relisez le bail, les éventuels avenants, les congés individuels et la preuve du versement initial. Le départ d’un seul cotitulaire ne met pas nécessairement fin au contrat ni ne rend exigible la restitution du dépôt de garantie.
Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie ↗
La démarche adaptée à ce cas
Établissez la chronologie et demandez aux parties leur position commune lorsque le bail se termine. En cas de conflit entre cotitulaires, faites examiner le destinataire du remboursement avant tout virement irréversible.
- Conserver bail, congés, preuve de paiement et accord de répartition.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
N’utilisez pas le compte bancaire d’un seul occupant sans base claire.