BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Les clés sont rendues sans état des lieux de sortie
La restitution des clés sans état des lieux de sortie fragilise la preuve des dégradations. Fixez immédiatement une possibilité de constat contradictoire et n’ajoutez pas unilatéralement des défauts au document d’entrée.
Constater la remise des moyens d’accès
Établissez un reçu avec la date, les clés et badges remis, le logement concerné et les personnes présentes. Ce reçu ne vaut pas description de l’état du logement. Le délai de restitution du dépôt dépend de la remise des clés dans les conditions légales ; l’absence d’état des lieux ne permet pas de conserver indéfiniment les fonds. Conservez aussi l’adresse de correspondance communiquée par le locataire.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗
Organiser un constat utile sans réécrire le passé
Proposez rapidement une visite commune, avant travaux ou nouvelle occupation. Lorsque l’état des lieux amiable est impossible, un commissaire de justice peut intervenir dans le cadre applicable ; les conditions de convocation et de frais doivent être respectées. Des photographies prises seul peuvent être des éléments de preuve, mais elles n’ont pas la même portée qu’un constat contradictoire signé. Documentez pourquoi le rendez-vous initial n’a pas eu lieu.
Exemple : clés rendues à l’agence le vendredi
Exemple fictif : l’agence reçoit les clés, puis découvre lundi un mur taché. Elle doit pouvoir montrer que le logement n’a pas été occupé ou modifié entre-temps et proposer au locataire de discuter ce constat. Une facture de peinture, isolée de l’état d’entrée et des circonstances de découverte, ne suffit pas à établir une dégradation imputable. Le solde doit rester justifié poste par poste.
- Garder le reçu des clés et les échanges sur le rendez-vous manqué.
- Éviter toute intervention non urgente avant d’avoir documenté et proposé le constat.
- Chiffrer seulement les postes démontrés et restituer le montant non contesté dans le cadre applicable.
À vérifier dans votre situation
Sans constat contradictoire, le bailleur ne peut pas présumer que toute anomalie découverte après la reprise vient de l’ancien locataire.