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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Un appareil fourni dans le meublé tombe en panne

Vérifiez l’inventaire, l’usage et l’âge de l’appareil avant de décider s’il faut le réparer ou le remplacer.

Ce qu’il faut vérifier d’abord

Repérez l’équipement dans la liste signée à l’entrée : réfrigérateur, plaques ou lave-linge n’ont pas tous le même rôle réglementaire. Demandez les symptômes précis et recherchez une panne d’installation plutôt qu’un défaut d’entretien.

Source de la règle : Service Public — équipement d’un logement meublé

La démarche adaptée à ce cas

Faites diagnostiquer l’appareil et organisez la remise à disposition de l’équipement requis. Classez facture et cause de panne ; ne réclamez pas automatiquement la valeur d’un appareil neuf en remplacement d’un ancien.

  1. Conserver inventaire d’entrée, âge et diagnostic de panne.
  2. Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.

À vérifier dans votre situation

La qualification d’une détérioration par mauvaise utilisation suppose des éléments concrets.