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Le bailleur veut demander un dépôt de garantie en bail mobilité
Ne prévoyez pas de dépôt de garantie dans un bail mobilité ; étudiez plutôt les garanties compatibles et autorisées.
Supprimer le dépôt et ses équivalents
Service Public distingue ce contrat des baux meublés ordinaires : le dépôt de garantie y est interdit, même si le logement contient du mobilier.
L'interdiction porte sur la fonction de garantie, pas seulement sur le mot utilisé. Une somme conservée jusqu'à la sortie pour couvrir des dégâts reste problématique même appelée « caution mobilier » ou « avance de sécurité ». L'inventaire détaillé et une garantie autorisée sont des instruments distincts ; ils ne permettent pas de réintroduire le dépôt interdit.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗
Régulariser une somme déjà reçue
Supprimez la ligne de dépôt du projet et du lien de paiement. Si une somme a déjà été perçue à ce titre, séparez-la des loyers et corrigez la situation avant de signer.
Corrigez le contrat, l'appel de fonds et le suivi financier. Informez le locataire du montant restitué et de la référence de l'opération. Les loyers réellement dus restent calculés selon le bail ; ne les mélangez pas avec une garantie illégalement conservée.
Vérifiez éventuellement l’éligibilité à Visale sur le portail officiel avant la signature.
- Repérer dans le contrat les autres sommes rendues après contrôle du logement, afin qu'aucun dépôt interdit ne subsiste sous une nouvelle appellation.
- Établir une preuve de restitution distincte de la quittance : restituer une garantie ne signifie pas que le loyer du même mois a été payé.
Un dépôt mobilier interdit malgré son intitulé
Exemple fictif : pour un séjour de quatre mois à 700 € mensuels, le projet ajoute 700 € rendus après contrôle du mobilier. Le bailleur supprime cette ligne. Si elle a déjà été versée, il identifie le paiement et organise sa restitution, sans la transformer unilatéralement en dernier mois de loyer.
À vérifier dans votre situation
Un premier loyer réellement dû ne doit pas être renommé « dépôt » pour contourner cette règle.