BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bailleur veut demander un dépôt de garantie en bail mobilité
Ne prévoyez pas de dépôt de garantie dans un bail mobilité ; étudiez plutôt les garanties compatibles et autorisées.
Identifier le fait décisif
Service Public distingue ce contrat des baux meublés ordinaires : le dépôt de garantie y est interdit, même si le logement contient du mobilier.
Source de la règle : Service Public — bail mobilité ↗
Faire la démarche utile
Supprimez la ligne de dépôt du projet et du lien de paiement. Si une somme a déjà été perçue à ce titre, séparez-la des loyers et corrigez la situation avant de signer.
- Garder le projet corrigé et la trace d’une restitution éventuelle.
Après la première réponse
Vérifiez éventuellement l’éligibilité à Visale sur le portail officiel avant la signature.
À vérifier dans votre situation
Un premier loyer réellement dû ne doit pas être renommé « dépôt » pour contourner cette règle.