BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Les clés ont été remises sans état des lieux d’entrée
Organisez rapidement un constat contradictoire et documentez sa date réelle ; ne fabriquez pas un état des lieux antidaté.
Identifier le fait décisif
La remise des clés et la description initiale sont deux faits distincts. La fiche officielle précise les conséquences de l’absence d’état des lieux selon la partie à l’origine de cette absence.
Source de la règle : Service Public — état des lieux d’entrée ↗
Faire la démarche utile
Proposez un rendez-vous écrit, recueillez les observations de chaque partie et prenez des photographies datées. Si aucun constat amiable n’est possible, renseignez-vous sur la procédure par commissaire de justice.
- Conserver preuve de remise des clés, invitation et document établi ensuite.
Après la première réponse
Notez séparément tout défaut découvert après l’entrée et la demande de complément du locataire.
À vérifier dans votre situation
Un constat tardif ne prouve pas automatiquement l’état du logement à une date antérieure.