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Les clés ont été remises sans état des lieux d’entrée

Si les clés ont été remises sans état des lieux d’entrée, organisez rapidement un constat contradictoire daté. Ne présentez pas un document établi plus tard comme s’il avait été signé le jour de l’entrée.

Comprendre l’enjeu de preuve

L’absence d’état des lieux peut entraîner la présomption prévue par le code civil concernant les réparations locatives, sauf preuve contraire. La partie qui a fait obstacle au constat ou à sa remise ne peut pas invoquer cette présomption. Il faut donc documenter pourquoi le document manque : oubli commun, refus, problème d’accès ou rendez-vous reporté. L’absence ne signifie pas que le logement était neuf ni que tous les équipements fonctionnaient.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗

Réaliser un constat sans antidater

Proposez une visite commune au plus vite et mentionnez la date réelle de remise des clés ainsi que celle du constat. Recueillez les photos d’entrée, messages signalant des défauts et factures de travaux antérieurs. Les observations faites après installation doivent être identifiées comme telles. Le délai de dix jours permet de demander un complément à un état d’entrée établi ; il ne justifie pas de fabriquer rétroactivement un acte manquant.

Exemple : emménagement vendredi, constat mardi

Exemple fictif : les clés sont remises vendredi faute de disponibilité et un état des lieux est établi mardi. Une rayure est discutée. Une photo envoyée vendredi avant l’emménagement aide à situer son existence ; elle est annexée avec son contexte. Le document précise les réserves respectives plutôt que d’affirmer que tout a été observé contradictoirement quatre jours plus tôt.

  1. Conserver le reçu de clés et les propositions de rendez-vous.
  2. Photographier les défauts et les partager sans attendre la visite complémentaire.
  3. Remettre à chacun le constat signé et ses annexes avec la date exacte d’établissement.

À vérifier dans votre situation

Un état des lieux tardif peut apporter des preuves utiles, mais ne doit pas masquer l’intervalle d’occupation déjà écoulé.