BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le Kbis du candidat entrepreneur date de plus de trois mois
Demandez une preuve d'activité récente parmi les justificatifs admis.
Identifier le fait décisif
La liste des pièces autorise un extrait K ou Kbis récent pour une entreprise commerciale ; un extrait ancien ne décrit pas forcément sa situation actuelle.
Source de la règle : Service Public — justificatifs d’un futur locataire ↗
Faire la démarche utile
Signalez la date du document et proposez un extrait actualisé ou une pièce de situation professionnelle autorisée adaptée.
- Noter le document final retenu et sa date.
Après la première réponse
Vérifiez indépendamment les revenus documentés.
À vérifier dans votre situation
Un Kbis récent ne renseigne pas à lui seul sur les ressources de l'entrepreneur.