BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le Kbis du candidat entrepreneur date de plus de trois mois
Demandez une preuve d'activité récente parmi les justificatifs admis.
Appliquer la limite propre au Kbis
La liste des pièces autorise un extrait K ou Kbis récent pour une entreprise commerciale ; un extrait ancien ne décrit pas forcément sa situation actuelle.
Pour une entreprise commerciale, la liste prévoit un extrait K ou Kbis de moins de trois mois. Il faut lire sa date et vérifier que l'activité du candidat relève réellement de cette catégorie. Un professionnel indépendant ou libéral peut disposer d'autres preuves admises ; demander un Kbis à toute personne non salariée est inadapté.
Source de la règle : Légifrance — pièces du candidat et de la caution ↗
Choisir un justificatif d’activité adapté au statut
Signalez la date du document et proposez un extrait actualisé ou une pièce de situation professionnelle autorisée adaptée.
Formulez la demande en nommant le statut et la pièce attendue. Le nouvel extrait peut confirmer l'existence de l'activité et son représentant, mais ne prouve ni chiffre d'affaires ni revenu personnel. Conservez l'attestation comptable ou les pièces fiscales nécessaires au contrôle distinct des ressources.
Vérifiez indépendamment les revenus documentés.
- Lire la date d'édition de l'extrait et identifier le statut du professionnel, car le Kbis récent vise une activité commerciale et non tous les indépendants.
- Demander la pièce de situation professionnelle adaptée lorsque le candidat relève d'une autre catégorie, au lieu de maintenir un formulaire unique impossible à compléter.
- Contrôler les ressources à partir des justificatifs comptables ou fiscaux autorisés ; l'existence récente d'une société ne démontre pas le revenu personnel du candidat.
Un Kbis vieux de huit mois pour un commerçant
Exemple fictif : un commerçant transmet un extrait édité huit mois auparavant. Le propriétaire demande une version actuelle correspondant à la liste, puis contrôle séparément ses ressources. À côté, une professionnelle libérale présente sa carte professionnelle : il ne lui réclame pas un Kbis pour imiter le dossier du commerçant.
À vérifier dans votre situation
Un Kbis récent ne renseigne pas à lui seul sur les ressources de l'entrepreneur.