BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La pièce principale semble trop petite pour être louée
Mesurez et vérifiez les critères de décence avant de publier l’annonce ou de signer un bail.
Identifier le fait décisif
La décence ne se résume pas à la surface inscrite dans une annonce : la pièce principale répond à des critères de surface ou de volume et d’autres caractéristiques du logement.
Source de la règle : Service Public — logement décent ↗
Faire la démarche utile
Faites mesurer la partie utile par une personne compétente si le seuil paraît proche, et vérifiez la hauteur sous plafond, l’éclairage et l’aération. Écartez toute promesse non vérifiée sur la capacité du logement.
- Conserver métrage, plan et décision de mise en location.
Après la première réponse
Si le bien n’est pas décent, traitez les travaux nécessaires avant la prochaine location.
À vérifier dans votre situation
Des règles sanitaires locales peuvent être plus exigeantes ; cette page ne certifie pas l’habitabilité d’une adresse.