Aller au contenu
bailgratuit.fr
Accueil/Cas pratiques/La pièce principale semble trop petite pour être louée

BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

La pièce principale semble trop petite pour être louée

La surface de la pièce principale se vérifie par un mesurage habitable et le régime applicable. Le seuil de décence du logement ne se résume pas à la surface au sol annoncée.

Mesurer ce qui compte réellement

Pour le logement ordinaire, le décret de décence exige au moins une pièce principale avec soit 9 m² habitables et 2,20 m de hauteur, soit 20 m³ habitables. Les surfaces et volumes se calculent selon les règles applicables, en excluant notamment les espaces qui ne peuvent pas être retenus. Une pièce mansardée de 10 m² au sol peut donc présenter une surface habitable inférieure. Conservez un plan coté plutôt qu’une estimation visuelle.

Source de la règle : Légifrance — décret du 30 janvier 2002, décence du logement ↗

Vérifier les règles qui s’ajoutent

Les prescriptions sanitaires locales peuvent être plus contraignantes et doivent être vérifiées auprès de l’ADIL ou du service compétent. Une colocation avec baux individuels répond notamment à un minimum de surface et de volume pour les locaux privatifs ; ne lui appliquez pas mécaniquement l’alternative du logement ordinaire. La surface nécessaire à certaines aides et les règles de peuplement constituent encore d’autres sujets. Une annonce conforme ne certifie pas la décence complète.

Exemple : surface au sol sous rampant

Exemple fictif : un studio est annoncé à 11 m², mais une partie se situe sous une faible hauteur. Le bailleur fait mesurer la surface habitable et le volume, puis vérifie les exigences sanitaires locales avant de proposer le bail. Si le seuil pertinent n’est pas atteint, déplacer les meubles ou renommer la pièce ne règle pas le défaut. La ventilation, l’éclairement et les équipements doivent également être examinés.

  1. Faire établir un relevé des dimensions et hauteurs avec la méthode de calcul utilisée.
  2. Comparer les résultats au décret et aux règles sanitaires applicables à l’adresse.
  3. Corriger les surfaces annoncées et traiter tout défaut avant une nouvelle mise en location.

À vérifier dans votre situation

Le respect d’un seuil de surface ne rend pas à lui seul un logement décent ou autorisé à la location.