BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La surface inscrite dans un bail vide est incorrecte
Si la surface habitable indiquée dans un bail vide dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart. Il faut d’abord comparer deux mesures faites selon la même définition.
Comparer des surfaces comparables
Le nombre de mètres carrés utiles à ce contrôle est la surface habitable, pas la surface Carrez d’une vente ni la surface au sol. Reprenez le bail signé, puis la mesure et sa méthode. Une divergence d’arrondi ne signifie pas nécessairement un dépassement de 5 %.
Source de la règle : Service Public — rédaction du bail vide ↗
Un exemple de vérification
Pour un bail mentionnant 50 m² et une mesure habitable réelle de 46 m², l’écart de 4 m² représente 8 % de la surface mentionnée. Il dépasse le seuil de 5 %. Le locataire doit demander la baisse par recommandé ; le bailleur dispose de deux mois pour répondre. Si aucun accord n’est trouvé, le locataire peut saisir le juge dans les quatre mois de sa demande.
- Conserver le bail et la mesure contradictoire.
- Calculer l’écart par rapport à la surface mentionnée.
- Noter la date de la demande recommandée.
- Formaliser par écrit le résultat ou le désaccord.
Source de la règle : Service Public — délais et date d’effet de la baisse ↗
Garder la traçabilité
La date d’effet dépend de la date de demande : si elle intervient dans les six mois de la signature, la réduction acceptée ou décidée s’applique depuis la signature ; après six mois, depuis la demande. Conservez l’accord ou la décision et corrigez les sommes concernées de façon traçable, sans effacer l’historique.
À vérifier dans votre situation
La fiche vise le bail d’habitation vide. En cas de contestation sur la mesure, le délai ou le calcul, demandez un avis professionnel avant de modifier le loyer.