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La surface inscrite dans un bail vide est incorrecte

Si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle inscrite dans un bail vide, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Le pourcentage se calcule par rapport à la surface indiquée au bail.

Mesurer l’écart par rapport à la surface du bail

Le nombre de mètres carrés utiles à ce contrôle est la surface habitable, pas la surface Carrez d’une vente ni la surface au sol. Reprenez le bail signé, puis la mesure et sa méthode. Une divergence d’arrondi ne signifie pas nécessairement un dépassement de 5 %.

Le seuil s'apprécie en divisant la surface manquante par celle indiquée au contrat. Un écart exactement égal à 5 % ne relève pas de la même règle qu'un écart supérieur. Séparez la date de signature et la prise d'effet : le délai de six mois qui détermine la rétroactivité de la diminution est compté depuis la prise d'effet.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗

Dater correctement la demande de diminution

Le bailleur dispose de deux mois après la demande pour répondre. À défaut d'accord ou de réponse, le locataire peut saisir le juge dans les quatre mois à compter de cette même demande.

Joignez le mesurage et les éléments de méthode à la demande, de préférence adressée par recommandé pour prouver sa date. Ne confondez pas le délai de deux mois laissé au bailleur et celui de quatre mois pour saisir le juge : tous deux se calculent depuis la demande, selon les conditions légales.

L'article 3-1 distingue la prise d'effet du bail et sa signature. Si la demande intervient au plus tard six mois après la prise d'effet, la diminution acceptée ou décidée prend effet à la signature. Si la demande intervient plus de six mois après la prise d'effet, elle s'applique à compter de la demande. Conservez l'accord ou la décision et le calcul des sommes régularisées.

Source de la règle : Code de la construction — définition de la surface habitable ↗

Une baisse de 64 euros pour quatre mètres carrés

Exemple fictif : pour 50 m² annoncés, 46 m² réels et un loyer hors charges de 800 €, l'écart est de 8 % et la baisse proportionnelle serait de 64 €, soit 736 €. Ce calcul reste à faire accepter ou décider selon la procédure ; il n'autorise pas le locataire à appliquer seul une retenue contestée sur le prochain paiement.

À vérifier dans votre situation

La fiche vise le bail d’habitation vide. En cas de contestation sur la mesure, le délai ou le calcul, demandez un avis professionnel avant de modifier le loyer.