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Choisir un locataire selon sa situation familiale ?

N’utilisez pas la situation familiale pour écarter un candidat ; comparez les dossiers sur des critères licites et documentés.

Retirer les préférences fondées sur la famille

La fiche Service Public cite la situation de famille et la grossesse parmi les motifs de discrimination interdits, même lorsque plusieurs candidatures sont possibles.

Une instruction « pas de parent seul » ou « couple sans enfant » ne devient pas licite parce que le propriétaire suppose un risque d'impayé. La composition du ménage peut aider à identifier les futurs titulaires ; elle ne doit pas servir à construire un motif discriminatoire de refus.

Source de la règle : Légifrance — non-discrimination dans l’accès au logement ↗

Motiver la sélection avec des critères licites

Retirez toute question non nécessaire sur le projet familial de la grille de visite. Conservez des critères objectifs liés au bail et à la capacité de paiement, appliqués de la même manière.

À l'agence, écrivez : « La sélection repose sur les éléments autorisés du dossier, sans préférence familiale. » Conservez une justification compréhensible sans référence au projet conjugal ou parental. Relisez aussi les modèles de réponse : un refus standard peut révéler un critère discriminatoire même si l'entretien semblait neutre.

Si un agent gère la mise en location, transmettez-lui la même consigne écrite.

  1. Relire l'annonce pour retirer les formulations excluant une composition familiale plutôt que décrivant la capacité et les caractéristiques objectives du logement.
  2. Vérifier les consignes adressées au professionnel chargé des visites, car une préférence discriminatoire transmise oralement demeure problématique même absente de l'annonce.

Deux dossiers comparables et un parent avec enfant

Exemple fictif : deux dossiers présentent des ressources comparables, dont celui d'un parent avec enfant. Le bailleur retire la case « famille stable » de sa grille et examine les pièces pertinentes. Il ne demande pas de livret de famille ni d'information sur un projet de grossesse pour départager les candidatures.

À vérifier dans votre situation

Un message ambigu ou une sélection basée sur un projet d’enfant peut constituer un indice de discrimination.