BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Choisir un locataire selon sa situation familiale ?
N’utilisez pas la situation familiale pour écarter un candidat ; comparez les dossiers sur des critères licites et documentés.
Identifier le fait décisif
La fiche Service Public cite la situation de famille et la grossesse parmi les motifs de discrimination interdits, même lorsque plusieurs candidatures sont possibles.
Source de la règle : Service Public — discrimination à la location ↗
Faire la démarche utile
Retirez toute question non nécessaire sur le projet familial de la grille de visite. Conservez des critères objectifs liés au bail et à la capacité de paiement, appliqués de la même manière.
- Dater la grille de sélection et la décision fondée sur des pièces admises.
Après la première réponse
Si un agent gère la mise en location, transmettez-lui la même consigne écrite.
À vérifier dans votre situation
Un message ambigu ou une sélection basée sur un projet d’enfant peut constituer un indice de discrimination.