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Donner congé au locataire d’un logement meublé

Dans un meublé ordinaire de résidence principale, le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance avec au moins trois mois de préavis et un motif légal. Vérifiez les régimes particuliers.

Qualifier le contrat avant le calendrier

Un meublé ordinaire dure en principe au moins un an et se reconduit tacitement. Un bail étudiant de neuf mois et un bail mobilité ne suivent pas cette reconduction ordinaire. L’étiquette « meublé » sur un document ne suffit pas si la nature du contrat ou son équipement est contestée. Relevez la prise d’effet, les renouvellements et les éventuels avenants pour déterminer l’échéance exacte.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗

Choisir un motif et le documenter

Le bailleur peut invoquer la vente, la reprise ou un motif légitime et sérieux. Une reprise exige les mentions concernant son bénéficiaire et un projet réel. La notification suit les formes prévues par la loi, avec une réception ou signification respectant le délai. Les règles de protection du locataire s’appliquent également. La vente d’un meublé n’ouvre pas automatiquement le même droit de préemption que le congé pour vendre d’un logement vide.

Exemple : bail annuel au 1er décembre

Exemple fictif : un bail meublé annuel arrive à échéance le 30 novembre. Une notification reçue moins de trois mois avant cette date est trop tardive pour le calendrier ordinaire. Le bailleur ne peut pas la corriger en avançant artificiellement la date du courrier. Si aucun congé valable n’est donné, il faut tenir compte de la reconduction et préparer la suite sur cette nouvelle base.

  1. Vérifier la catégorie du bail et la date exacte de fin de période.
  2. Préparer les preuves du motif et contrôler les mentions obligatoires avant notification.
  3. Notifier tous les destinataires concernés et conserver les preuves de réception ou de signification.

À vérifier dans votre situation

Le préavis d’un mois du locataire d’un meublé ne s’applique pas au congé donné par son bailleur.