BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Donner congé au locataire d’un logement meublé
Calculez le terme et le préavis du meublé selon son régime propre avant d’utiliser un modèle de congé de location vide.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Vérifiez qu’il s’agit bien de la résidence principale en meublé et non d’un bail mobilité ou d’une location saisonnière. Relisez la date d’échéance et le motif envisagé. Les règles de forme et de délai ne sont pas interchangeables entre tous les contrats.
Source de la règle : Service Public — congé donné par le bailleur ↗
La démarche adaptée à ce cas
Choisissez le motif admis, préparez la notification avec les informations requises et utilisez un mode de remise valable. Conservez la preuve de réception et suivez ensuite les paiements jusqu’à la sortie effective.
- Conserver bail meublé, congé et preuve de réception.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Ne réutilisez pas un modèle de congé pour bail vide sans contrôle du régime.