BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire propose de ne pas payer le dernier loyer grâce au dépôt
Le dépôt de garantie ne permet pas au locataire de s’abstenir de payer son dernier mois de loyer. Le loyer suit le bail jusqu’à sa fin, tandis que le dépôt est restitué après la remise des clés, déduction faite des retenues justifiées.
Séparer les deux comptes
Le loyer est une somme due pour l’occupation ; le dépôt garantit certaines obligations jusqu’à la fin de la relation locative. Service Public indique explicitement que le versement du dépôt au début du bail n’autorise pas à ne pas régler le dernier mois.
Source de la règle : Service Public — paiement du loyer ↗
Faire un décompte compréhensible
Si le préavis s’achève en cours de mois, calculez la part de loyer due jusqu’à la fin effective de l’obligation, selon les règles du congé et la remise en location éventuelle. Notez séparément les versements reçus, la somme restant due et le dépôt conservé en attente du décompte final.
- Confirmer la fin du préavis.
- Calculer l’échéance finale.
- Enregistrer le paiement réellement reçu.
- Préparer le décompte du dépôt après la sortie.
Éviter une fausse quittance
Un dépôt enregistré au début du bail ne doit pas être traité comme un règlement de la dernière échéance et ne justifie pas l’émission d’une quittance de loyer payé. Si le loyer reste partiellement dû, le suivi doit l’indiquer.
À vérifier dans votre situation
Le montant final dépend des dates et du bail. La fiche ne crée pas une autorisation de retenir le dépôt sans justificatifs.