BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire n’a pas reçu son exemplaire d’état des lieux
Remettez sans délai au locataire son exemplaire complet et signé, avec les annexes. L’absence de remise fragilise la preuve et ne peut pas être exploitée par la partie qui y a fait obstacle.
Vérifier qu’un document définitif existe
Retrouvez le fichier ou l’original portant les signatures, la date et les annexes. Un brouillon envoyé avant la visite n’est pas nécessairement l’exemplaire signé. Sur un outil numérique, vérifiez que le locataire peut réellement télécharger le document complet et ne dispose pas seulement d’un lien expiré. La remise doit intervenir au moment de la signature, sur papier ou par voie dématérialisée selon les modalités applicables.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗
Corriger la remise sans demander une renonciation
Adressez une copie fidèle et confirmez son contenu. Ne conditionnez pas cet envoi au paiement d’une somme ni à une signature déclarant que tout était conforme. L’article 3-2 empêche la partie qui a fait obstacle à la remise d’invoquer la présomption liée à l’absence de constat. Le délai légal de demande de complément se compte à partir de l’établissement ; une remise tardive doit donc être traitée rapidement et avec une chronologie claire.
Exemple : lien expiré le soir de l’entrée
Exemple fictif : le locataire a signé sur tablette, mais le lien reçu ne fonctionne plus lorsqu’il veut vérifier un défaut le lendemain. L’agence réexpédie le PDF signé et ses annexes, sans modifier la date de visite. Si le locataire signale une omission, elle examine cette demande avec les délais et preuves disponibles. Répondre seulement « vous avez signé » ne résout pas le défaut de remise.
- Comparer le document conservé et celui envoyé, signatures et annexes comprises.
- Utiliser un envoi permettant de conserver la preuve de transmission et de réception disponible.
- Archiver séparément toute demande de complément et la réponse apportée.
À vérifier dans votre situation
Une signature sur écran ne suffit pas à établir que chaque partie a reçu un exemplaire complet et conservable.