BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire n’a pas reçu son exemplaire d’état des lieux
Remettez-lui sans délai une copie fidèle du document signé et conservez la preuve de cette transmission.
Identifier le fait décisif
Service Public prévoit un exemplaire d’état des lieux pour chaque partie. Vérifiez la version signée, les éventuelles annexes et la lisibilité du PDF.
Source de la règle : Service Public — état des lieux d’entrée ↗
Faire la démarche utile
Envoyez le document complet par un canal convenu, sans retoucher l’original. Si une erreur doit être corrigée, faites un complément daté plutôt qu’un remplacement silencieux.
- Conserver la version envoyée et la date d’envoi au bon destinataire.
Après la première réponse
Rappelez la possibilité de demander un complément pour certains défauts dans les délais applicables.
À vérifier dans votre situation
Un lien inaccessible ou une pièce tronquée ne constitue pas une remise utile du dossier.