BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le congé du locataire indique son ancienne adresse
Vérifiez l’identité du signataire, le logement visé et la date de réception avant de calculer le préavis.
Identifier le logement malgré l’ancien en-tête
L’adresse d’expédition et l’adresse du bien loué peuvent différer ; ce sont les modalités de notification qui comptent pour le départ.
Source de la règle : Service Public — congé du locataire ↗
Conserver la réception et demander seulement la précision utile
Rapprochez le nom et le bail, demandez une précision si le logement concerné est ambigu, puis consignez la réception du congé.
Confirmez au locataire la date de fin retenue et les étapes de sortie.
Une adresse d’expéditeur erronée ne change pas nécessairement l’intention
Exemple fictif : le courrier recommandé porte l’ancienne adresse personnelle du locataire, mais nomme clairement l’appartement loué, le bail et son souhait de partir. Comparez ces éléments et la signature avant de conclure à une ambiguïté. À l’inverse, si vous louez deux logements à la même personne et que le courrier ne précise lequel est quitté, demandez une clarification rapide. La date portée en haut de la lettre ne remplace pas la date de réception pertinente pour le préavis ; conservez l’enveloppe et la preuve de remise. L’erreur d’en-tête ne permet pas, à elle seule, de repousser automatiquement le congé d’un mois.
Confirmer la portée sans refaire le congé à sa place
Écrivez : « Votre courrier reçu le 6 vise-t-il bien le logement situé bâtiment B, appartement 4 ? Merci de confirmer ; je conserve la date de réception de votre notification. » Vérifiez ensuite durée et justificatif éventuel du préavis réduit. Une précision ne doit pas être assimilée automatiquement à un nouveau congé repartant de zéro si le premier était valable. Demandez séparément la future adresse pour le décompte de sortie : l’adresse d’expédition actuelle peut ne pas être celle où le locataire souhaite recevoir les documents après son départ.
À vérifier dans votre situation
Ne rejetez pas mécaniquement un congé uniquement parce que l’en-tête du courrier est ancien.