BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire demande la restitution du dépôt sur le compte d’un tiers
Vérifiez une instruction claire du bénéficiaire avant de virer les fonds.
Identifier le fait décisif
Le RIB communiqué peut appartenir à un proche ; le bailleur doit éviter un paiement à une personne non autorisée.
Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie ↗
Faire la démarche utile
Demandez une confirmation écrite du locataire et vérifiez l'identité du destinataire du virement.
- Conserver instruction, RIB et preuve du transfert.
Après la première réponse
Calculez séparément toute retenue justifiée avant le virement.
À vérifier dans votre situation
Ne présumez pas que le tiers ayant versé le dépôt doit le recevoir au départ.