BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire demande la restitution du dépôt sur le compte d’un tiers
Vous pouvez suivre une instruction vérifiable du locataire désignant un tiers pour recevoir la restitution. Un RIB transmis sans autorisation claire ne suffit pas, même s’il appartient au parent qui avait financé le dépôt.
Identifier qui est autorisé à recevoir la somme
Le remboursement concerne le titulaire du droit à restitution. Le Code civil prévoit qu’un paiement doit parvenir au créancier ou à la personne qu’il a désignée. Demandez donc une instruction explicite du locataire, associant le logement, le montant ou le solde à restituer et le bénéficiaire du compte.
Un parent ayant versé le dépôt au début du bail n’est pas automatiquement autorisé à l’encaisser au départ. En présence de plusieurs titulaires ou d’une séparation, faites clarifier les droits et pouvoirs avant de verser la totalité à une seule personne.
Source de la règle : Légifrance — destinataire du paiement, article 1342-2 ↗
Un changement de RIB reçu juste avant le virement
Exemple fictif : après un décompte de sortie laissant 640 € à rendre, le bailleur reçoit un message demandant de payer le compte du compagnon de la locataire. Il reprend contact par le numéro déjà connu, puis obtient une confirmation écrite : bénéficiaire, IBAN et autorisation de recevoir ces 640 € pour son compte. Le libellé du virement référence la restitution du logement. Les preuves sont conservées sans publier le RIB dans un document partagé avec d’autres occupants.
Ne pas laisser la vérification devenir un retard indéfini
Effectuez les contrôles avant l’échéance applicable à la restitution. Si l’instruction est incertaine, expliquez rapidement le point manquant et proposez une modalité de paiement au bénéficiaire légitime. Un contrôle de sécurité nécessaire ne crée pas automatiquement un délai légal supplémentaire.
Après exécution, adressez au locataire le décompte final et la confirmation du transfert. Distinguez cette autorisation bancaire d’un accord sur les retenues : accepter un compte destinataire n’implique pas que le locataire renonce à contester une réparation. Ne demandez pas davantage de données personnelles que ce qui sert à cette vérification.
À vérifier dans votre situation
Une demande provenant d’une adresse inhabituelle doit être vérifiée par un canal connu. En cas de droits concurrents sur le dépôt, faites examiner la situation avant de choisir le bénéficiaire.