BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le dépôt de garantie est payé par un tiers
Enregistrez le dépôt reçu sans changer automatiquement l’identité du locataire ni celle du bénéficiaire de la restitution.
Identifier le fait décisif
L’origine bancaire des fonds et le titulaire du bail sont deux informations différentes.
Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie ↗
Faire la démarche utile
Conservez la preuve du versement et clarifiez par écrit avec les parties la situation du paiement avant la sortie.
- Garder bail, date d’encaissement et échange sur le tiers payeur.
Après la première réponse
Au départ, établissez le décompte avec les personnes ayant droit à restitution.
À vérifier dans votre situation
Un tiers payeur n’est pas nécessairement caution ni cotitulaire.