BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Les diagnostics transmis sont illisibles ou incomplets
Un nom de fichier dans la liste des annexes ne suffit pas : le futur locataire doit pouvoir consulter les pièces utiles dans une version lisible.
Vérifier la lisibilité des conclusions
Ouvrez chaque PDF sur téléphone et ordinateur. Contrôlez les pages manquantes, la présence des conclusions, l’adresse et la signature du diagnostiqueur. Une photo floue d’une première page n’est pas équivalente au rapport complet.
Le test utile consiste à lire les conclusions, les réserves, l'identification du lot et les annexes techniques à taille normale. Un fichier qui s'ouvre n'est pas nécessairement exploitable : pages blanches, scan coupé ou mot de passe inconnu peuvent empêcher l'information réelle du locataire. Demandez le PDF natif lorsque la compression a rendu les textes illisibles.
Source de la règle : Service Public — diagnostics à fournir au locataire ↗
Remplacer le fichier sans perdre la chronologie
Demandez un fichier complet au diagnostiqueur et renvoyez une version exploitable au candidat. Conservez la preuve de cette remise plutôt que remplacer discrètement le fichier déjà envoyé.
Message possible : « Le premier fichier était incomplet ; utilisez la version jointe comportant vingt pages. » Gardez la version défectueuse comme preuve de l'incident, mais retirez-la du dossier présenté comme prêt à signer afin d'éviter deux annexes concurrentes.
Quatre pages reçues sur un rapport de vingt
Exemple fictif : un rapport de vingt pages n'en contient que quatre dans le dossier envoyé. La page de synthèse est visible, mais les anomalies électriques sont absentes. Le bailleur demande le rapport complet, compare le nombre de pages et renvoie la pièce avec un nom distinct. Il laisse au candidat le temps de la consulter avant de confirmer une signature prévue le même jour.
À vérifier dans votre situation
Le site peut conserver un fichier, mais ne garantit pas son exhaustivité juridique.