BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Des affaires du locataire restent dans le logement après son départ
Des objets laissés après le départ ne deviennent pas automatiquement la propriété du bailleur. Distinguez un oubli après restitution effective et un logement seulement supposé abandonné.
Vérifier que la reprise du logement est acquise
Retrouvez congé, remise des clés et état des lieux. Des cartons dans un logement officiellement restitué ne posent pas la même question qu’un appartement dont l’occupant a disparu sans rendre les clés. Dans ce second cas, la procédure de constat d’abandon prévue par la loi peut être nécessaire ; le bailleur ne doit pas reprendre les lieux sur la seule impression qu’ils sont vides. Évitez toute décision irréversible tant que la situation reste incertaine.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗
Inventorier et proposer une récupération
Pour un oubli identifié, photographiez et listez les biens sans explorer leur contenu privé. Contactez l’ancien locataire pour convenir d’un créneau, d’une remise à un tiers mandaté ou d’une solution de stockage acceptée. Précisez les objets concernés et demandez une réponse écrite. Les éventuels frais doivent correspondre à une base et à des dépenses justifiables ; un forfait improvisé ou une vente pour rembourser le loyer est à proscrire.
Exemple : vélo et deux cartons après les clés
Exemple fictif : le locataire a rendu toutes les clés mais a oublié un vélo et deux cartons dans la cave. Le bailleur envoie l’inventaire et deux propositions de retrait. Le locataire mandate un proche ; un reçu constate les biens remis. Si aucune réponse n’arrive, un conseil adapté est nécessaire avant élimination, surtout si la valeur des biens ou la réalité de leur abandon reste discutée.
- Conserver photos, inventaire, messages et preuves de la restitution initiale du logement.
- Obtenir une instruction explicite avant de donner ou jeter des biens identifiables.
- Faire signer un reçu de récupération listant les objets et le représentant éventuel.
À vérifier dans votre situation
Le silence du locataire ne constitue pas automatiquement une autorisation de jeter ses affaires ou de les conserver en paiement.