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Calculer le dernier mois de loyer quand le préavis finit en cours de mois

Le dernier loyer se calcule sur la période réellement due, puis se rapproche des paiements. Utilisez les jours du mois concerné et vérifiez l’origine du congé avant de retenir la date finale.

Fixer d’abord la date d’arrêt du loyer

Après un congé du locataire, le loyer demeure normalement dû pendant le préavis, sous réserve d’un accord ou de l’entrée anticipée d’un nouveau locataire. Après un congé du bailleur, le locataire ne paie que pour le temps d’occupation réelle pendant le préavis. Les clés, l’accord de départ et le nouveau bail éventuel permettent de documenter le cas. Ne choisissez pas la date du déménagement sans vérifier ces éléments.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗

Détailler loyer et charges

Présentez séparément le loyer hors charges et les charges prévues au contrat. Pour un calcul quotidien, retenez le nombre réel de jours du mois concerné ; évitez une base forfaitaire de trente jours utilisée indistinctement. Les provisions sur charges pourront nécessiter une régularisation ultérieure ; un forfait suit son propre régime. Les arrondis doivent rester cohérents et visibles afin que le locataire puisse refaire l’opération.

Exemple : fin le 12 d’un mois de trente et un jours

Exemple fictif : la période due s’arrête le 12, pour un loyer hors charges de 930 € et 62 € de provisions mensuelles. Sur 31 jours, le loyer représente 930 × 12 / 31, soit 360 €, et les provisions 24 €. Si 300 € ont déjà été versés pour cette période, le solde immédiat est 84 €, sous réserve des autres postes du compte dûment identifiés.

  1. Joindre les pièces qui justifient la date d’arrêt, puis afficher la formule du prorata.
  2. Déduire les paiements effectivement constatés sans les compter une seconde fois dans le dépôt.
  3. Délivrer un reçu pour un paiement partiel et une quittance sur demande après paiement complet.

À vérifier dans votre situation

Le dépôt de garantie n’autorise pas le locataire à remplacer unilatéralement le paiement du dernier loyer.