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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

L’adresse du logement est incomplète sur la quittance

Corrigez l’identification du bien avant d’envoyer le PDF.

Identifier sans ambiguïté le logement quittancé

Un numéro de bâtiment ou d’appartement manquant peut rendre la preuve de paiement ambiguë dans un immeuble.

Source de la règle : Loi du 6 juillet 1989 — paiement et quittance ↗

Corriger le document et la fiche du bien

Comparez adresse du bail, du bien et du document ; régénérez la quittance correcte puis envoyez-la au destinataire vérifié.

Corrigez la fiche du bien pour les quittances futures, puis vérifiez l’aperçu du prochain document.

Deux appartements à la même adresse

Exemple fictif : le bail concerne le bâtiment B, appartement 32, mais la quittance ne porte que « 18 rue des Tilleuls ». Vous possédez aussi un logement dans le bâtiment A. Ajoutez les précisions contractuelles utiles pour rendre le document identifiable, tout en conservant titulaire, période et ventilation des sommes déjà exacts. La correction d’adresse n’est pas un nouveau paiement. Si la quittance erronée a déjà été utilisée auprès d’un organisme, le locataire doit pouvoir présenter la version de remplacement et expliquer simplement le changement.

Vérifier les données de référence avant renvoi

Comparez le bail, l’état des lieux et la désignation du logement dans le suivi. Ne remplacez pas l’adresse du bien par la nouvelle adresse postale du locataire après son départ : une quittance ancienne concerne toujours le logement loué pendant la période indiquée. Le message peut préciser : « Cette version complète la désignation du bâtiment et remplace la quittance envoyée le 6 ; les montants restent identiques. » Conservez la version initiale avec une mention de remplacement et corrigez la source des données pour éviter que le prochain document reproduise l’omission.

À vérifier dans votre situation

Ne modifiez pas manuellement le PDF signé ou archivé sans tracer la correction.