BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un proche représente le locataire à l’état des lieux de sortie
Un proche peut représenter le locataire à la sortie s’il a reçu un mandat approprié. Vérifiez ce pouvoir avant de recueillir sa signature ou de lui confier un accord financier.
Distinguer présence et pouvoir de représentation
Accompagner un déménagement n’autorise pas automatiquement à signer pour le titulaire du bail. Demandez un mandat daté et signé mentionnant le logement, l’identité du locataire et du représentant ainsi que les actes permis : examiner les pièces, formuler des observations, signer le constat et remettre les clés. Le nom du mandataire doit apparaître dans l’état des lieux.
Un pouvoir limité à la remise des clés ne donne pas, à lui seul, compétence pour accepter une retenue sur le dépôt ou renoncer à une contestation. Ces engagements doivent être distingués du simple constat matériel.
Source de la règle : Légifrance — contenu de l’état des lieux, décret du 30 mars 2016 ↗
Le frère du locataire se présente avec le trousseau
Exemple fictif : Karim est hospitalisé et son frère vient au rendez-vous. Il présente un message disant seulement « donne les clés ». Le bailleur peut documenter la remise matérielle, mais demande une autorisation plus précise pour l’état des lieux. Karim transmet ensuite un pouvoir identifiant son frère et la mission. Celui-ci peut relever une tache déjà notée à l’entrée et signer le constat comme représentant, sans se porter personnellement débiteur des réparations.
Rendre le dossier compréhensible après le rendez-vous
Vérifiez l’identité du représentant par un moyen proportionné, sans multiplier les copies de documents personnels. Joignez le mandat au constat et faites préciser l’adresse de correspondance du locataire. Une copie du document signé est remise au mandataire ; adressez-la également au locataire sur le canal convenu.
Le reçu de clés indique leur nombre et leur destination, y compris cave et parking. Si le proche n’a aucun pouvoir vérifiable, proposez une régularisation immédiate ou un autre rendez-vous, plutôt que de le faire signer au nom d’une personne absente.
À vérifier dans votre situation
La représentation à l’état des lieux ne permet pas de modifier le bail, d’encaisser le dépôt ou d’accepter une transaction au-delà des pouvoirs effectivement confiés.