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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Le dépôt de garantie diffère entre le montant en chiffres et en lettres

Faites corriger le texte avant que le locataire ne verse la somme.

Identifier le fait décisif

Deux montants contradictoires empêchent une lecture certaine de l'obligation annoncée.

Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie

Faire la démarche utile

Rapprochez le dépôt du loyer hors charges et du plafond applicable au type de location, puis harmonisez toutes les occurrences.

  1. Conserver la version signée avec le montant effectivement reçu.

Après la première réponse

Contrôlez également le reçu et le suivi de restitution.

À vérifier dans votre situation

Ne choisissez pas seul le montant le plus élevé après signature.