BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le dépôt de garantie diffère entre le montant en chiffres et en lettres
Faites corriger le texte avant que le locataire ne verse la somme.
Retrouver le montant convenu et le plafond
Deux montants contradictoires empêchent une lecture certaine de l'obligation annoncée.
Pour une location nue, le plafond habituel est d'un mois de loyer hors charges ; pour un meublé de résidence principale, deux mois. Le bail mobilité exclut le dépôt. Une divergence chiffres–lettres ne se résout pas en choisissant automatiquement la valeur la plus élevée ni en ajoutant les charges à la base de calcul.
Source de la règle : Légifrance — contrat type de location ↗
Corriger toutes les occurrences du dépôt
Rapprochez le dépôt du loyer hors charges et du plafond applicable au type de location, puis harmonisez toutes les occurrences.
Contrôlez contrat, reçu et tableau de suivi, en conservant l'historique de la correction. Le dépôt ne constitue pas une mensualité de loyer et ne doit pas être confondu avec le cautionnement d'un tiers. Si les parties contestent leur accord, faites examiner les échanges plutôt que modifier seul l'exemplaire détenu.
Contrôlez également le reçu et le suivi de restitution.
- Identifier le type de bail et le loyer hors charges avant de vérifier le plafond, en excluant tout dépôt lorsqu'il s'agit d'un bail mobilité.
- Faire confirmer le montant voulu par les parties et harmoniser chiffres, lettres et reçu, sans appliquer mécaniquement la somme qui avantage le bailleur.
- Régulariser distinctement un éventuel trop-perçu et préserver la trace du versement initial, afin que le solde à restituer en fin de bail reste compréhensible.
700 euros en chiffres et 800 en lettres
Exemple fictif : un bail vide à 700 € hors charges et 80 € de provisions indique « 700 € » puis « huit cents euros ». Le bailleur clarifie le montant convenu, vérifie le plafond et fait corriger l'écrit accepté par les parties. Un versement supérieur déjà reçu fait l'objet d'une régularisation identifiable ; il ne devient pas une réserve librement conservée.
À vérifier dans votre situation
Ne choisissez pas seul le montant le plus élevé après signature.