BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un nouveau locataire entre pendant le préavis de l’ancien
L’entrée d’un nouveau locataire avec l’accord du bailleur met fin à la charge du loyer de préavis de l’ancien pour la période ainsi occupée. Documentez la date d’entrée réelle.
Distinguer candidature, signature et occupation
Un dossier accepté ne signifie pas que le logement est occupé. La date de signature du nouveau bail peut également précéder sa prise d’effet. Rapprochez le bail, l’état des lieux d’entrée et la remise des clés au nouveau locataire. L’exception légale vise l’occupation avant la fin du préavis, en accord avec le bailleur. Évitez de retenir la date qui avantage seulement l’un des comptes sans vérifier ce qui s’est réellement passé.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗
Calculer un solde transparent
Indiquez le loyer mensuel, les charges, le nombre de jours du mois et la période due par l’ancien occupant. Retranchez les paiements constatés, puis expliquez le remboursement d’un éventuel trop-perçu. La garantie conservée pour des dégradations éventuelles ne permet pas de maintenir un loyer devenu indu. Les relevés d’eau ou d’énergie doivent aussi être rattachés à la bonne transition pour éviter un chevauchement de consommation.
Exemple : relocation le 18 d’un mois de trente jours
Exemple fictif : le préavis de l’ancien locataire devait finir le 30 et le nouveau prend possession le 18. Pour un loyer hors charges de 900 €, les 17 premiers jours représentent 510 € sur cette base de calcul. Les charges sont traitées selon leur régime. Si l’ancien avait payé 900 €, le décompte doit faire apparaître le trop-perçu correspondant, sans attendre une réclamation.
- Conserver le reçu de clés et l’état d’entrée du nouveau locataire comme preuves de la transition.
- Arrêter les compteurs et les comptes individuels à leurs dates pertinentes.
- Envoyer à l’ancien locataire le calcul corrigé, distinct des retenues de dépôt éventuelles.
À vérifier dans votre situation
Une date inscrite au bail ne doit pas masquer une remise anticipée des clés avec occupation effective autorisée.