BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un nouveau locataire entre pendant le préavis de l’ancien
Ajustez les périodes facturées à chacun : l’entrée du successeur avec l’accord du bailleur peut mettre fin au paiement de l’ancien pour la période correspondante.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Vérifiez la date de remise des clés de l’ancien, la date d’effet du nouveau bail et la prise de possession effective. Une réservation non signée n’équivaut pas à une entrée du nouveau locataire.
Source de la règle : Service Public — congé donné par le locataire ↗
La démarche adaptée à ce cas
Calculez au jour près les périodes attribuées à chaque dossier et corrigez toute échéance qui chevauche les deux occupations. Conservez l’état des lieux de sortie et celui d’entrée du successeur.
- Archiver les deux baux et les deux états des lieux datés.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Ne facturez pas deux loyers d’occupation pour la même période du même logement.