BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Deux avis fiscaux du candidat couvrent des années de revenus différentes
Mettez les avis dans l'ordre chronologique avant de comparer les montants.
Identifier le fait décisif
Le dernier ou l'avant-dernier avis peut être demandé ; leurs montants décrivent des périodes fiscales distinctes.
Source de la règle : Service Public — justificatifs d’un futur locataire ↗
Faire la démarche utile
Identifiez l'année des revenus sur chaque avis et rapprochez-la de l'activité actuelle lorsqu'elle a changé.
- Conserver les années retenues dans la synthèse de dossier.
Après la première réponse
Utilisez les pièces complémentaires autorisées pour interpréter l'écart.
À vérifier dans votre situation
Additionner deux avis ne crée pas un revenu annuel unique.