BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le candidat fournit un avis d’imposition ancien
Vérifiez à quelle année se rapporte l’avis et complétez, si nécessaire, avec les autres justificatifs de ressources autorisés.
Identifier le fait décisif
L’impôt porte sur des revenus passés ; un avis ancien ne décrit pas forcément la capacité de paiement actuelle.
Source de la règle : Service Public — justificatifs d’un futur locataire ↗
Faire la démarche utile
Comparez l’année fiscale, l’activité actuelle et la période des revenus présentés. Demandez uniquement une pièce admise pour lever l’écart.
- Noter les années comparées et la pièce finalement retenue.
Après la première réponse
Décidez avec une grille cohérente pour les candidats dont les revenus ont changé.
À vérifier dans votre situation
Ne confondez pas absence d’un avis récent et absence totale de ressources.