BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le candidat a déclaré ses revenus à l’étranger
Étudiez le justificatif fiscal étranger prévu par la liste autorisée, puis convertissez les montants de façon transparente pour comparer les dossiers.
Accepter l’équivalent fiscal étranger
La fiche officielle prévoit un avis d’imposition étranger ou document équivalent lorsque tout ou partie des revenus n’a pas été imposé en France.
La liste admet le dernier ou l'avant-dernier avis étranger, ou l'équivalent établi par l'administration fiscale. Elle prévoit une rédaction ou traduction française et des montants convertis en euros. Une déclaration préparée par le candidat ne devient pas automatiquement un avis de l'administration.
Source de la règle : Légifrance — pièces du candidat et de la caution ↗
Expliciter année, devise et conversion
Demandez une copie lisible et, si besoin, une traduction en français ; indiquez le taux utilisé pour comparer les montants en euros. Ne rejetez pas le dossier seulement pour l’origine étrangère du document.
Précisez les rubriques à traduire et la période à éclaircir. Conservez la base de conversion pour rendre la comparaison reproductible. Une variation de change ne prouve pas une incohérence ; un changement d'activité doit être examiné à partir des justificatifs actuels autorisés.
Vérifiez, par un justificatif distinct, l’activité et les ressources en cours si la situation a changé.
- Lire le nom de l'administration émettrice, la monnaie et l'année de revenus avant de convertir les chiffres ou de demander une traduction.
- Distinguer revenus personnels et revenu global d'un foyer fiscal afin de ne pas attribuer sans examen tous les montants au seul candidat.
Un avis canadien et un contrat français
Exemple fictif : un candidat remet un avis canadien en dollars pour l'année précédente et un contrat français récent. Le bailleur identifie la période et la devise, explique la conversion, puis lit le contrat séparément. Il ne confond pas impôt payé et revenu annuel et n'exige pas un avis français encore inexistant.
À vérifier dans votre situation
Un document fiscal renseigne une période passée ; il ne prouve pas à lui seul un revenu actuel.