BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Peut-on demander un relevé de compte à un candidat ?
Écartez le relevé bancaire des pièces exigées : comparez les justificatifs de ressources figurant sur la liste autorisée.
Identifier le fait décisif
Un revenu déclaré et le détail de toutes les dépenses bancaires ne sont pas la même information. La liste réglementaire encadre les pièces sur l’identité, l’activité, le domicile et les ressources.
Source de la règle : Service Public — justificatifs d’un futur locataire ↗
Faire la démarche utile
Retirez cette demande du formulaire et proposez un justificatif autorisé adapté à la situation du candidat. Si le relevé a été reçu spontanément, évitez de le redistribuer et fixez sa suppression selon votre politique de conservation.
- Garder la grille de pièces exigées et la version corrigée du message.
Après la première réponse
Documentez le choix du locataire avec des critères objectifs et pertinents pour le bail.
À vérifier dans votre situation
La réception volontaire d’une pièce excessive n’autorise pas à multiplier les copies ni à en exiger pour les autres candidats.