BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Peut-on demander un relevé de compte à un candidat ?
Écartez le relevé bancaire des pièces exigées : comparez les justificatifs de ressources figurant sur la liste autorisée.
Évaluer les revenus sans examiner les dépenses privées
Un revenu déclaré et le détail de toutes les dépenses bancaires ne sont pas la même information. La liste réglementaire encadre les pièces sur l’identité, l’activité, le domicile et les ressources.
Un relevé retrace aussi des informations sans lien nécessaire avec la location : achats, soins ou engagements personnels. Même partiellement masqué, il ne devient pas exigible parce qu'il montre un salaire. Les bulletins et l'avis fiscal permettent d'examiner les ressources sans demander les mouvements du compte.
Source de la règle : Légifrance — pièces du candidat et de la caution ↗
Remplacer la demande excessive
Retirez cette demande du formulaire et proposez un justificatif autorisé adapté à la situation du candidat. Si le relevé a été reçu spontanément, évitez de le redistribuer et fixez sa suppression selon votre politique de conservation.
Écrivez : « Merci de transmettre le bulletin de septembre lisible ; aucun relevé de compte n'est nécessaire. » Retirez aussi ce champ des listes préremplies : une demande standardisée demeure une collecte excessive, même si le document est présenté comme facultatif pour accélérer l'examen.
Documentez le choix du locataire avec des critères objectifs et pertinents pour le bail.
- Repérer dans les modèles de candidature les mentions « relevé », « solde bancaire » ou « historique de compte » qui provoquent une collecte excessive.
- Remplacer chaque demande par la catégorie précise autorisée, adaptée au salaire, à la pension ou à l'activité indépendante réellement invoquée.
Le salaire visible sans relevé de compte
Exemple fictif : une candidate présente trois bulletins. Le bailleur veut vérifier leur paiement par tous les débits et crédits bancaires. Il abandonne cette demande et examine la cohérence des pièces autorisées. Si une ligne est illisible, il réclame seulement une copie exploitable du bulletin, sans transformer ce doute en enquête bancaire.
À vérifier dans votre situation
La réception volontaire d’une pièce excessive n’autorise pas à multiplier les copies ni à en exiger pour les autres candidats.