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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Le loyer a été viré vers un ancien compte bancaire fermé

Rapprochez le statut du virement avant d'enregistrer une dette ou un paiement.

Identifier le sort de l’ordre envoyé au compte fermé

Un ordre exécuté, rejeté ou retourné n'a pas le même effet dans le suivi du mois.

Source de la règle : Loi du 6 juillet 1989 — clauses, paiement et quittance ↗

Donner des coordonnées de remplacement vérifiées

Demandez au locataire la référence de l'opération et vérifiez de votre côté si les fonds ont été reçus ou recrédités.

Communiquez le RIB valide par un canal déjà connu des parties.

Le débit du locataire peut être suivi d’un retour

Exemple fictif : le locataire montre un débit de 870 € vers l’ancien RIB. Le compte était fermé ; trois jours plus tard, sa banque confirme le retour des fonds. Le nouveau virement de 870 € vers le RIB correct est ensuite reçu. Conservez les références de l’ordre initial, du retour et du paiement définitif : seul le crédit effectivement reçu solde le compte du bailleur, mais l’historique explique le délai. Ne demandez pas deux paiements durables pour la même période et ne considérez pas le retour comme une remise volontaire de dette.

Vérifier la transition avant une relance ferme

Demandez au locataire de faire confirmer le statut par sa banque et vérifiez auprès de la vôtre l’absence de réception ou de transfert automatique. Certains services bancaires peuvent traiter différemment les opérations vers d’anciens comptes ; ne garantissez pas un délai universel de remboursement. Recommuniquez le RIB valide par un canal connu, avec la date de première application. Si vous avez tardé à annoncer le changement, intégrez ce fait à la chronologie. Après régularisation, vérifiez la modification de l’ordre permanent pour que l’incident ne recommence pas le mois suivant.

À vérifier dans votre situation

Ne délivrez pas une quittance pour des fonds qui n'ont pas été reçus.